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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 16 sept. 2025, n° 2024R00269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2024R00269 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2024R00269 – 2025R00129 M. [D] [H] [J] / SARL ISOLA – GO FENETRES, CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE -GROUPAMA
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 16 Septembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR
M. [D] [H] [J] [Adresse 1] comparant par Me Thomas GHIDINI [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEURS
SARL ISOLA – GO FENETRES [Adresse 3] comparant par Me Florence MONTEILLE [Adresse 4]
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE GROUPAMA [Adresse 5] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 6] et par Me Kérène KUDERMANN [Adresse 7]
Vu la requête de M. [A] [R], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 Septembre 2025.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 31,30€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge.
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