TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 septembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00935

M. [E] [U] [Localité 1] SASU VOCATION BATIMENT SERVICES

N° RG : 2025P00929

Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SELARL JSA

DEMANDEUR

M. [E] [U] Chez M. [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par M^e Ines GARCIA NIETO – SELARL JCSA – [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR

SASU VOCATION BATIMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

RCS [Localité 5] : 820770048 2016 B 3304

Représentant légal : Mme [J] [S] [Adresse 5]

comparant par M^e Mahieddine BENDAOUD [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Jeanne RODDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, M. [E] [U] demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU VOCATION BATIMENT SERVICES.

La créance invoquée s’élève à 60.275,71€. Elle est relative à une créance salariale.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 820770048 (2016 B 3304). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux public, bâtiment pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 7].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 9 juillet 2025, à laquelle la partie défenderesse s’est fait représenter par M^e Mahieddine BENDAOUD, avocat. L’affaire a été envoyée en chambre du conseil du 3 septembre 2025, sans convocation.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse s’est fait représenter par M^e Ines GARCIA NIETO, avocat,

* le débiteur s’est fait représenter par Me [O] [M], avocat.

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l’assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et le montant du dernier chiffre d’affaires est inconnu du tribunal.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 27 juin 2025 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que le débiteur n’ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n’a pas été possible de recueillir d’autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l’assignation,

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,

Que la société débitrice a été dissoute à compter du 31 décembre 2023 selon procès-verbal d’assemblée générale ; radiée du registre du commerce le 12 décembre 2024,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 27 juin 2025 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SASU VOCATION BATIMENT SERVICES et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Yves CHARLIER, juge commissaire.

La SELARL JSA, liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président

Le Greffier

3 ème et dernière page.