JUGEMENT DU 28 Mai 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00602 SARL BIG BUDDHA CHEESE RECORDS

N° RG : 2025P00637

Juge commissaire : M. Philippe ROLAND Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [X]

DEBITEUR

SARL BIG BUDDHA CHEESE RECORDS [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 878624089 2019 B 7093

Représentants légaux :

M. [K] [C] [Adresse 1]

[Adresse 1]

M. [J] [Z] [Y] [Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 Mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M. Philippe ROLAND, juges. Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 15 Mai 2025, la SARL BIG BUDDHA CHEESE RECORDS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 878624089 (2019 B 7093). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de prise de voix, mixage et master, production musicale, production de musiques et d’artistes, pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 28 Mai 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil : – le débiteur a comparu par ses représentant légaux, – les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l’exercice clôturé en 2023, un chiffre d’affaires de 30.598,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 7.723,00€ pour un actif disponible estimé à 400,00€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés de la société proviennent d’une activité exercée dans un lieu à bail précaire qui a pris fin au bout de trois ans.

Que les gérants ont perdu, de ce fait, des clients et leur investissement correspondant à l’installation de leur studio d’enregistrement.

Que la relance de l’activité dans un autre lieu n’a pas permis de faire face aux charges courantes. Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Que les gérants confirment leur demande de liquidation judiciaire. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Janvier 2025 date à laquelle : – le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

* on relève la cessation d’activité de la société au 15 mars 2025.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 1 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SARL BIG BUDDHA CHEESE RECORDS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Philippe ROLAND, juge commissaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [X], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [X], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

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