TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 août 2025 Audience de vacation

N° PCL: 2024J01336 SASU ETIREM

N° RG: 2025L01603

Juge-commissaire : M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [C] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [E] [K] [Y]

DEBITEUR

SASU ETIREM [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 349584433 2017 B 1699

Représentant légal : M. [F] [D] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 août 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M^me Elisabeth PIQUEE, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la SASU ETIREM et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 11 juin 2025, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 18 décembre 2025.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, avec maintien de l’activité qui paraîtrait opportun que pour une courte durée afin de permettre à l’entreprise de finaliser quelques marchés dans l’intérêt des donneurs d’ordres (Office HLM).

Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 26 août 2025 :

* la SASU ETIREM qui a comparu par son représentant légal,

* Mme [L] [T] qui s’est présentée en qualité de représentante des salariés, En présence de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que :

* des dettes nouvelles ont été créées,

* il n’y a pas de nouveaux marchés,

* l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; le mandataire judiciaire s’y associe,

* le mandataire judiciaire sollicite que le commissaire de justice soit maintenu en liquidation judiciaire,

* le dirigeant ainsi que le représentant des salariés s’associent à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

* un plan de redressement est manifestement impossible, compte tenu du niveau d’activité de la société et aucune cession n’est possible car la société n’est pas en état de produire les documents comptables la concernant,

* le dirigeant souhaite avoir une poursuite d’activité pour finaliser les chantiers,

* l’administrateur judiciaire propose une poursuite d’activité de 15 jours, soit jusqu’au 12 septembre 2025, avec son maintien,

* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête,

* le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

2

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU ETIREM,

Maintient :

M. Paul JAECKEL, juge commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [C], administrateur judiciaire avec pour mission d’administrer l’entreprise dans les termes de l’article L. 641-10 du code de commerce.

Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL FIDES prise en la personne de Me [E] [K] [Y], comme liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R. 641-18 du code de commerce, décide le maintien de l’activité pour une période de 15 jours, soit jusqu’au 12 septembre 2025, afin de finaliser les chantiers.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.