Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 17 déc. 2025, n° 2025P01528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01528 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 décembre 2025
4ème Chambre
N° RG: 2025P01528 SAS AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de
SAS AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 825128648 2017 B 420
Enseigne : AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE Représentant légal : M. [S] [L] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2025 devant M. Philippe RENAULT, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN première vice-procureure de la république
Délibérée par M. Philippe RENAULT, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Yves CHARLIER, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Minute signée par M. Philippe RENAULT président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
@Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
@Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Suppléant ·
- Désistement d'instance ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Ordonnance de référé ·
- Acte ·
- Instance ·
- Assignation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Délai ·
- Conseil ce ·
- Liste ·
- Dépôt
- Procédure simplifiée ·
- Omission de statuer ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Liste ·
- Délai ·
- Créance ·
- Établissement ·
- Commerce ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Instance ·
- Juge ·
- Square
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Rôle ·
- République française ·
- République ·
- Public ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Interdiction ·
- Entreprise commerciale ·
- Réquisition ·
- Visa
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Incompatible ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Délai
- Presse ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Courriel
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Entreprises en difficulté ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Habitation ·
- Sauvegarde ·
- Avis favorable
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Registre du commerce ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Contrat de licence ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.