N° 2025R00077

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 25 FEVRIER 2026

Par-devant Nous, M. Jacques ROBIN, présidant l’audience des Référés au Tribunal de Commerce de MELUN, sis [Adresse 1], assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté

ENTRE :

* La SAS [Adresse 2], ayant son siège social [Adresse 3],

Demanderesse représentée par la SELARL CINETIC AVOCATS, agissant par me David LAURAND, Avocat au Barreau de Lyon,

D’UNE PART,

ET :

* La SAS ELGEA, ayant son siège social [Adresse 4],

Défenderesse représentée par le cabinet NK AVOCATS, agissant par M^e Nicolas KOHEN, Avocat au Barreau de Paris,

D’AUTRE PART,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la SAS [Adresse 2] a assigné en référé la SAS ELGEA aux fins de voir :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, Vu l’article L145-41 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

A titre principal,

CONSTATER la résolution du bail commercial précaire au bénéfice de la société ELGEA,

ORDONNER l’expulsion de la société ELGEA, et au besoin, au concours de la force publique,

CONDAMNER la société ELGEA à payer à la [Adresse 2], la somme provisionnelle de 40.069,64 € TTC, correspondant au solde dû au titre des dettes locatives non contestées et les frais d’huissier,

En tout état de cause,

CONDAMNER la société ELGEA à payer à la [Adresse 2], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 24 septembre 2025, a été évoquée de nouveau ce jour.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Président s’en réfère aux conclusions de désistement d’instance du 23/02/2026 de la SELARL CINETIC AVOCATS, dans l’intérêt de la SAS [Adresse 2].

SUR CE :

La requérante a fait savoir au juge des référés qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance en raison du placement en redressement judiciaire de la société ELGEA.

En ces circonstances, le juge des référés entend constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la SAS [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS :

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,

VU l’article 394 du Code de Procédure Civile

DONNONS ACTE à la SAS HAUSSMANN SQUARE IMMO de son désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement,

LAISSONS les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C. à la charge de la SAS [Adresse 2],

RETENU à l’audience publique du 25 février 2026, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 25 février 2026,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.