TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 5ème chambre

N° AFFAIRE : 2025J01184 SASU SWEET POPIN’S SERVICES

N° RG : 2025P01429

Juge commissaire : M. [P] [M] Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [H] [K]

DEBITEUR

SASU SWEET POPIN’S SERVICES [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 853059582 2019 B 5151

Enseigne : BABYCHOU SERVICES Représentant légal : Mme [U] [L] EDON [Adresse 2]

comparant par M^e Laurent FELDMAN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Georges CHAMPION, M. [P] [M], juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 27 Octobre 2025, la SASU SWEET POPIN’S SERVICES a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 853059582 (2019 B 5151). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de garde d’enfants à domicile, pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 12 Novembre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de M^e Laurent FELDMAN, avocat,

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2024), un chiffre d’affaires de 235.754,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 27.748,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés de l’entreprise résultent de ce qu’elle subit une concurrence très forte et un manque de clients nouveaux,

Que les charges deviennent trop importantes au regard des ressources, notamment les frais de franchise,

Que l’endettement s’accroit irrémédiablement, ce qui rend compromise la suite de l’exploitation, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Janvier 2025 date à laquelle : -le débiteur n’est plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. -on relève la cessation d’activité au 31 aout 2025.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU SWEET POPIN’S SERVICES,

Fixe provisoirement au 1 Janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. [P] [M], juge commissaire,

La SARL MJL prise en la personne de Me [H] [K], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [E] MEAUX [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.