TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 Août 2025

Audience de Vacation

N° AFFAIRE : 2025J00917 SASU C’EST MON DONUTS [Localité 1]

N° RG : 2025P01079

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [V] [O]

DEBITEUR

SASU C’EST MON DONUTS [Localité 2] [Adresse 1]

RCS [Localité 3] : 901113308 2021 B 5081

Représentants légaux : SAS GSNR [Adresse 2] [Localité 2] SARLU CA HOLDING [Adresse 3]

comparant par M^e Morgan JAMET Avocat Cabinet ARST [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Août 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Bruno JARDIN, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 28 Juillet 2025, la SASU C’EST MON DONUTS [Localité 1] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 901113308 (2021 B 5081). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de traiteur et vente de boisson non alcoolisées à emporter pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 26 Août 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil

* le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me [K] [Z].

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 266.000,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 343.491,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les éléments comptables et financiers sont succincts, ne permettant pas une véritable analyse, Que la société a procédé au licenciement du personnel et a cessé son activité avant le dépôt de la déclaration de cessation de paiements,

Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements,

Que l’entreprise indique ne plus avoir d’activité depuis le 31 mai 2025 et sollicite la liquidation,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 Février 2024 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le Tribunal.

PAR CES MOTIFS

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU C’EST MON DONUTS [Localité 2] [Adresse 6],

Fixe provisoirement au 26 Février 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

La SARL MJL prise en la personne de Me [V] [O], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne la SCP [N] [I] [Q] [F] [V] [G] [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.