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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 3 sept. 2025, n° 2025L01672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L01672 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 septembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2019J00355 SARL ABCDISLOG (ACTION BUSINESS CONSEIL DISTRIBUTION & LOGISTIQUE)
N° RG : 2025L01672
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [H]
DEBITEUR
SARL ABCDISLOG (ACTION BUSINESS CONSEIL DISTRIBUTION & LOGISTIQUE) [Adresse 1] [Localité 2]
RCS [Localité 1] : 521515007 – 2013 B 5236
Représentant légal : M. [D] [T] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 17 avril 2019, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL ABCDISLOG (ACTION BUSINESS CONSEIL DISTRIBUTION & LOGISTIQUE) converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par décision du 15 juin 2022, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [D] [T] d’avoir à comparaître le 3 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où un des deux salariés ayant engagé une procédure prudhommale, a interjeté appel de la décision rendu et que cette instance se trouve pendante devant la Cour d’Appel de Paris.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 3 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ABCDISLOG (ACTION BUSINESS CONSEIL DISTRIBUTION & LOGISTIQUE) pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 3 septembre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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