TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 août 2025 Audience de vacation

N° PCL : 2025J00918 SASU C’est mon [Adresse 1]

N° RG : 2025P01080

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [P] [E]

DEBITEUR

SASU C’est [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 900654054 2021 B 4706

Représentants légaux : SARLU CA HOLDING [Adresse 3] SASU GSNR [Adresse 4]

comparant par M^e Morgan JAMET Avocat Cabinet ARST [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 août 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Bruno JARDIN, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Le 28 juillet 2025, la SASU C’est mon Donuts [Localité 2] [Adresse 6] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 900654054 (2021 B 4706). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de service de traiteur et de vente de boisson non alcoolisées, à emporter pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 7].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Maître Morgan JAMET, avocat.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et n’a pas réalisé de chiffre d’affaires au dernier exercice.

Le passif exigible connu est estimé à 153.914,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

* La société explique ses difficultés par la prise à bail d’un local commercial dans le [Localité 3] n’aurait pu être exploité de manière efficace en raison d’une contestation portée par la copropriété sur la nature de l’activité exercée.

* Cette contestation a entrainé un contentieux qui a abouti à la résiliation amiable du bail le 21/10/2024.

* Cette situation a entrainé selon le dirigeant des dettes de loyers et l’impossibilité de régler les emprunts.

* La société n’a plus d’activité depuis le décembre 2023 et ne détient plus de trésorerie. -Que le débiteur sollicite sa liquidation.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 février 2024 date à laquelle : – le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 26 février 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SASU C’est mon Donuts [Localité 2] 9 et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

La SARL MJL prise en la personne de Me [P] [E], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP [Z] [R] [M] [D] [P] [Y] [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

3ème et dernière page.