Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 5 mars 2025, n° 2024081112

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de prestation de services
Le tribunal a constaté que les factures impayées étaient justifiées et que les sociétés défenderesses avaient manqué à leurs engagements contractuels.
Accepté
Pénalité contractuelle
Le tribunal a jugé que la pénalité contractuelle était applicable en raison du non-respect des délais de paiement par les sociétés défenderesses.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a considéré que les frais de justice étaient justifiés et devaient être remboursés par les sociétés défenderesses.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 5 mars 2025, n° 2024081112
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081112
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jim TERSOUOrphée GROSJEANLisa TAPISSIER
Parties :	SAS SEGULA MATRA AUTOMOTIVE c/ SAS REV VEHICLES, SAS REV MOBILITIES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 2024081112 05/03/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024081112

ENTRE : la SAS SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, N° Siren 844926311, dont le siège social est au [Adresse 9]

Partie demanderesse : comparant par M^e TERSOU Jim Avocat (RPJ073807)

ET : la SAS REV MOBILITIES, N° Siren 912354107, dont le siège social est au [Adresse 10]

La SAS REV VEHICLES, N° Siren 914497011, dont le siège social est au [Adresse 10]

Parties défenderesses : non comparantes

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date des 20 et 24 décembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil,

CONDAMNER solidairement les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICULES, à titre provisionnel, à verser à la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE la somme de 422.000€/TTC au titre des factures impayées et ce avec intérêts au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance des factures ;

CONDAMNER solidairement les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICULES, à titre provisionnel, à verser à la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE la somme de 120€ au titre de la pénalité contractuellement prévue ;

CONDAMNER solidairement les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICULES, à titre provisionnel, à verser à la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

SUR CE,

Les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 4 mars 2025 un protocole transactionnel qu’elles demandent au juge d’homologuer lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance.

Nous relevons que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 1565 code de procédure civile.

Homologuons le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d’homologation

Condamnons en outre la SAS REV MOBILITIES aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

Le Président,

REQUETE CONJOINTE AFIN D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DEVANT LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

1.La société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311, dont le siége social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siege,

Ayant pour avocat :

Me [Z] [C]

Avocat au Barreau de Paris (Vest.E2140)

Tersou Lagardette Associés

[Adresse 3]

Tel: : [XXXXXXXX06] ; Fax: : [XXXXXXXX07]

Mail : [Courriel 12] [[Courriel 12]]

Élisant domicile en son cabinet,

2.La société REV MOBILITIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 354 107, dont le siége social est sis au [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siége

3.La société REV VEHICLES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 497 011, dont le siege social est sis au [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siege

Ayant pour avocat :

M^e Orphée GROSJEAN

Avocat au Barreau de Paris (Vest.R170)

[Adresse 8]

Tél. : [XXXXXXXX04] – Fax : [XXXXXXXX05]

Mail : [Courriel 13] [[Courriel 13]]

Elisant domicile en son cabinet.

Ont l’honneur de requérir des Président et Juges du Tribunal des Activités Economiques de Paris d’homologuer l’accord conclu entre elles le 4 mars 2025.

La société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE exerce une activité d’ingénierie dans les secteurs de l’automobile et des véhicules industriels.

Les sociétés REV VEHICLES et REV MOBILITIES,sociétés sxurs filiales de la société IMPACT NOW ont pour activité la construction de véhicules automobiles

C’est dans le cadre de cette activité que la société REV MOBILITIES a sollicité les services de la concluante afin de lui confier une mission d’ingénierie et d’études.

Un contrat cadre a été régularisé le 24 janvier 2023.

5.L’exécution de ce contrat a donné lieu a I’émission de deux bons de commandes en date des 31 mars et 12 juillet 2023, les prestations étant effectuées pour le compte de la société REV VEHICLES.

6.Aprés quelques premiers paiements, ces derniéres ont cessé d’honorer les factures émises par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE.

7. Dans ces conditions, les requérants se sont réunies pour convenir de la suspension des activités de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, dans I’attente d’un paiement des prestations pour réduire l’encours a un soit une somme d’environ 200.000€.

8.Un protocole a été régularisé le 6 décembre 2023, lequel précisait notamment :

Que les prestations objets des factures impayées ont été valablement réalisées par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE ;

Qu’a la date de signature, les impayés des sociétés REV MOBILITES et REV VEHICLES s’élevaient a la somme de 822.000€.

9.Les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES s’engageaient dans ce cadre a régler une somme de 400.000£/TTC a la date du 15 janvier 2024 et une somme de 222.0000/TTC a la date du 15 février 2024.

10.

Le protocole prévoyait enfin que dans I’hypothése oü les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES ne respectaient pas leurs engagements, le protocole a été résilié de plein droit sans préjudice pour la sociéte SEGULA MATRA AUTOMOTIVE de réclamer, outre le paiement des factures impayées, I’indemnisation des pertes et surcouts engendrés par la défaillance de ses cocontractantes.

11.

Les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES ont réglé a la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE les sommes suivantes :

200.000€ en novembre et décembre 2023 :

50.000€ en janvier 2024 ;

50.000€ en février 2024 ;

50.000€ en mars 2024 ;

50.0008 en avril 2024.

12. En I’état des impayés restant dus, la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, par actes en date des 20 et 24 décembre 2024, a assigné les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES devant la formation de référé du Tribunal de commerce de PARIS (devenu le Tribunal des activités économiques de PARIS) aux fins de solliciter leur condamnation solidaire a lui verser, a titre provisionnel :

La somme de 422.000e TTC au titre du solde des factures impayées a date (solde restant d au titre des factures du 30 aoút 2023 de 175.000€ HT, du 29 septembre 2023 de 175.00E HT et du 23 octobre 2023 de 100.000€ HT) et ce, avec intéréts au taux contractuel égal a 3 fois le taux d’intérét légal a compter de la date d’échéance des factures ;

La somme de 120£ au titre de la pénalité contractuellement prévue ;

La somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

13. Les requérants se sont entretemps rapprochées et, aprés avoir pris conseil et disposé du temps nécessaire a la réflexion,ont conclu le 4 mars 2025 une transaction sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil comportant des concessions réciproques.dans les termes et sous réserve des conditions convenus et définis ci-apres a I’effet de mettre un terme a leur différend.

14. Les requérants entendent solliciter l’homologation de leur accord, en application_de l’article 1565 du code de procédure civile, qui dispose : l’accord auquel sont parvenues les parties a une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut étre soumis, aux fins de le rendre exécutoire, ä l’homologation du juge compétent pour connaitre du contentieux dans la matiére considérée."

Docusign Envelope ID:00483D57-BDC6-4B56-A31E-43D27B461E37

C’EST POURQUOI

Les sociétés SEGULA MATRA AUTOMOTIVE d’une part et REV MOBILITIES et REV VEHICLES d’autres part sollicitent I’homologation du protocole transactionnel conclu entre elles le 4 mars 2025.

Signée par signature électronique au moyen d’un procédé conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée au sens du réglement eIDAS.

Le 4 mars 2025,

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[Z] [C]

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[Adresse 14]

Docusign Envelope ID: 00483D57-BDC6-4B56-A31E-43D27B461E37

PIECE VENANT A L’APPUI DE LA REQUETE CONJOINTE

Piece n1 Protocole transactionnel du 4 mars 2025

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE

La société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, Société par actions simplifiée. immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311, dont le siége social est situé [Localité 11] [Adresse 1],prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siége.

Ci-apres désigné la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE>

D’une part

E T

1/ La société REV MOBILITIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 354 107,dont le siége social est sis au [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siége.

2/ La société REV VEHICLES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 497 011, dont le siége social est sis au [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siege.

D’autre part

Ci-aprés désignées collectivement les " Parties et individuellement une Partie >.

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE exerce une activité d’ingénierie dans les secteurs de l’automobile et des véhicules industriels.

Les sociétés REV VEHICLES et REV MOBILITIES, sociétés sxurs filiales de la sociéte IMPACT NOW (ensemble désignées le ) ont pour activité la construction de véhicules automobiles.

C’est dans le cadre de cette activité que la société REV MOBILITIES a sollicité les services de la concluante afin de lui confier une mission d’ingénierie et d’études.

Un contrat cadre a été régularisé le 24 janvier 2023.

L’exécution de ce contrat a donné lieu a I’émission de deux bons de commandes en date des 3 1 mars et 12 juillet 2023, les prestations étant effectuées pour le compte de la société REV VEHICLES.

Aprs quelques premiers paiements, ces dernires vont cesser d’honorer les factures émises par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE.

Dans ces conditions, les parties vont se réunir pour convenir de la suspension des activités de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, dans l’attente d’un paiement des prestations pour réduire l’encours a un soit une somme d’environ 200.000€.

Un protocole sera régularisé le 6 décembre 2023, lequel précisera notamment :

Que les prestations objets des factures impayées ont été valablement réalisées par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE ;

Qu’a la date de signature, les impayés des sociétés REV MOBILITES et REV VEHICLES s’élevaient a la somme de 822.000€.

Les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES s’engageaient dans ce cadre a régler une somme de 400.000£/TTC a la date du 15 janvier 2024 et une somme de 222.000£/TTC a la date du 15 février 2024.

Le protocole prévoyait enfin que dans I’hypothése ou les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES ne respectaient pas leurs engagements, le protocole serait résilié de plein droit sans préjudice pour la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE de réclamer, outre le paiement des factures impayées, I’indemnisation des pertes et surcoúts engendrés par la défaillance de ses cocontractantes.

Les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES regleront a la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE les sommes suivantes :

200.000€ en novembre et décembre 2023 ;

50.0002 en janvier 2024 ;

50.0008 en février 2024 ;

50.000€ en mars 2024 ;

50.000€ en avril 2024.

En I’état des impayés restant dus, la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, par actes en date des 20 et 24 décembre 2024,a assigné les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES devant la formation de référé du Tribunal de commerce de PARIS (devenu le Tribunal des activités économiques de PARIS) aux fins de solliciter leur condamnation solidaire a lui verser, a titre provisionnel :

La somme de 422.000 euros TTC au titre du solde des factures impayées a date (solde restant dü au titre des factures du 30 aoüt 2023 de 175.000 euros HT, du 29 septembre 2023 de 175.00 euros HT et du 23 octobre 2023 de 100.000 euros HT) et ce, avec intéréts au taux contractuel égal a 3 fois le taux d’intérét légal ä compter de la date d’échéance des factures ;

La somme de 120£ au titre de la pénalité contractuellement prévue ;

La somme de 5.000£ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Lesdits actes introductifs d’instance feront l’objet d’une audience de plaidoirie le 5 mars 2025 a 9h30 devant Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de PARIS.

S’en sont suivis de multiples échanges entre les Parties. Aux termes de leurs échanges, dans un souci d’apaisement, pour mettre fin aux contentieux qui les opposent et moyennant des concessions réciproques, les Parties sont convenues de mettre un terme transactionnel et définitif a leurs différends selon les dispositions suivantes :

IL A AINSI ETE CONVENU DE L’ACCORD TRANSACTIONNEL SUIVANT :

Article 1 : Concessions des sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLE

Les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES, sans que cela emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, s’engagent, en contrepartie des concessions faites par ladite société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE – telles que visées ci-aprés – a procéder a I’apurement des sommes qu’elles restent devoir a cette derniére au titre des prestations et factures visées en préambule des présentes de la maniére suivante :

Réglement par lesdites sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES a la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE d’une somme mensuelle de 12.500 euros, par le biais de virements bancaires effectués directement sur le compte de ladite société (RIB joint en annexe). Les deux premiers réglements de 12.500 euros étant intervenus respectivement le 31 janvier 2025 et le 4 mars 2025. Tous les réglements de ladite somme devant intervenir a la suite de la signature du présent protocole devront étre réalisés le 15 de chaque mois et, pour éviter toute ambiguité, interviendront ä partir du 15 mars 2025. Si le 15 du mois n’est pas un jour ouvré, le paiement devra intervenir le premier jour ouvré suivant.

REV MOBILITIES et REV VEHICLES s’engagent, ä ce titre, ä accepter oralement lors de l’audience en date du 5 mars 2025 le désistement d’instance de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE.

Le Groupe Rev Mobilities a pour projet de réaliser une levée de fonds auprés d’investisseur tiers durant l’année 2025, dans ce cadre les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES s’engagent a tenir informée la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, via notification par courrier recommandé avec accusé de réception, de la finalisation de ladite levée de fonds dans les 15 jours de sa réalisation, le cas échéant. Les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES devront alors procéder au réglement de la totalité du solde restant du a la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE a date et ce, dans un délai maximal de 60 jours a compter de la réalisation de ladite levée de fonds, le cas échéant.

En tout état de cause et en définitive, que la levée de fonds susvisée aboutisse ou non, les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES s’engagent ä apurer I’intégralité des sommes qu’elles restent dcvoir ä la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE au titre des prestations et factures objet des présentes au plus tard a la date du 31 décembre 2025 :

o En l’absence de réalisation de ladite levée de fonds, les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES, aprés avoir procédé ä 11 virements mensuels de 12.500 euros, devront procéder, le 31 décembre 2025, a un 12éme et dernier versement de la somme de 284.500 euros,

0 Si ladite levée de fonds devait intervenir, les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES devront procéder au réglement, en deux échéances, de la totalité du solde restant da a la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, a date, dans les 90 jours de la réalisation de ladite levée de fonds – étant convenu entre les parties que le réglement dudit solde devra en tout état de cause intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

En contrepartie des concessions faites par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE telles que visées á I’article 2 du présent protocole et sous la seule réserve du respect par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE de la totalité des engagements visés a 1'article 2 des présentes, les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose a ladite société s’agissant des faits visés au présent protocole, que les présentes ont mis fin aux différends les opposant dans ce cadre, et qu’elles sont entiérement remplies de leurs droits ä tous égards vis-ä-vis de ladite partie – c’est la une condition essentielle du consentement de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE aux présentes.

Article 2 : Concessions de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

Sans que cela emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions des sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES, la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE s’engage, en contrepartie des concessions consenties par lesdites sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES visées a I’article 1 des présentes,

A se désister de I’instance initiée devant la formation de référé du Tribunal de commerce de PARIS (devenu Tribunal des activités économiques de PARIS) au titre des assignations ayant été délivrées les 20 et 24 décembre 2024 á I’encontre desdites sociétés. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE s’engage a ce titre,a communiquer a REV

MOBILITIES et REV VEHICLES des conclusions de désistement d’instance et a les adresser concomitamment au Tribunal des activités économiques de PARIS () afin qu’un tel désistement intervienne ä I’audience fixée au 5 mars 2025.

A donner bonne et valable quittance aux sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES du réglement intervenu le 4 mars 2025, tel que visé ä I’article 1 des présentes, sous la seule réserve de l’encaissement effectif.

Sous la seule réserve du respect par les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES de la totalité des engagements visés a I’article 1 des présentes, la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE reconnait que plus aucune contestation ne l’oppose auxdites sociétés s’agissant des faits visés au présent protocole, que les présentes ont mis fin aux différends les opposant dans ce cadre et qu’elle est entiérement remplie de ses droits a tous égards vis-a-vis de ladite partie (excluant ainsi toute réintroduction de l’affaire) – c’est la une condition essentielle du consentement des sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES aux présentes.

Une fois que les sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES auront, par leurs réglements réalisés en exécution des présentes, réduit le solde des sommes qu’elles restent devoir a la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE a hauteur de la somme de 200.000 euros, cette derniére consent a se rapprocher desdites sociétés pour envisager la reprise du contrat du 24 janvier 2023. La réalisation de nouvelles prestations dans ce cadre pourra étre subordonnée ä la mise en place de garanties au bénéfice de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE visant a sécuriser la rémunération des nouvelles prestations qui seront réalisées pour le compte des sociétés REV MOBILITIES et REV VEHICLES.

Article 3 : Homologation

Le présent Protocole sera soumis, conformément aux dispositions des articles 1565 et suivants du Code civil. a homologation par le Tribunal des activités économiques de PARIS actuellement saisi de I’affaire.

Article 4 : Confidentialité et non dénigrement

4.1 Les Parties s’engagent ä garder la plus stricte confidentialité sur I’cxistence, les termes et conditions du présent protocole transactionnel et s’interdisent de faire état de son contenu a tout tiers : il est toutefois précisé que cette interdiction ne s’appliquera pas aux communications :

Effectuées aux fins de I’exécution du présent protocole et de son homologation ;

Aux autorités judiciaires liée au non-respect de l’une des clauses dudit protocole ;

Aux administrations fiscales et/ou sociales mais sur leur demande expresse seulement et a charge pour la Partie notifiée de pouvoir en justifier ä I’égard de son co- contractant. Chacune des Parties s’engage a informer l’autre Partie au cas ou une telle demande surviendrait.

4.2 Les Parties s’engagent a se conformer a un devoir de réserve envers chacune des Parties signataires du présent accord transactionnel et s’interdisent de critiquer, dénigrer et/ou porter un jugement péjoratif ou négatif les concernant en ce compris les actionnaires, les dirigeants les personnels et tous partenaires, et ce par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit.

4.3 Tout manquement ä ce devoir de réserve et ä cette obligation de confidentialité exposera la Partie qui l’a enfreint a indemniser la Partie victime.

Article 5 : Autres engagements

Les Parties :

5.1. Reconnaissent que le respect des obligations mises a la charge de chacune d’entre elles est directement conditionné par le respect par I’autre Partie des siennes propres.

5.2. Déclarent n’avoir plus aucune réclamation, revendication de quelque nature que ce soit, sur des faits, droits et/ou obligations antérieurs á la signature du présent protocole.

5.3. Conservent a leur charge les honoraires et frais de leurs propres conseils engagés dans le cadre de la procédure en cours, ainsi que les frais de toute nature, engagés au titre des faits décrits dans le cadre du présent protocole.

5.4. S’engagent á exécuter de bonne foi et á titre irrévocable le présent protocole qui régle définitivement, sans exception ni réserve, les comptes pouvant exister entre elles.

5.5. Déclare que les concessions objets du présent accord sont réalisées a titre transactionnel. global, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et en particulier de l’article 2052 dudit Code.

5.6. Déclarent que leurs successeurs, acquéreurs successifs, personnes physiques ou morales, les sociétés et établissements leur succédant, leurs ayants-droit et ayants- cause seront tenus solidairement et indivisiblement de I’exécution des obligations résultant du présent protocole.

5.7. Déclarent expressément avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier, négocier, et arréter les termes du présent protocole.

5.8. Déclarent que le présent protocole aura, entre les parties, le méme effet juridique qu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Signé par signature électronique au moyen d’un procédé conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée au sens du réglement eIDAS,

Le 4 mars 2025.

Lu et approuvé – Bon pour accord et transaction et renonciation a toute instance

DocuSigned by: Robuto UIEIRA

Pour la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

*Signature précédée de la mention Lu et Approuvé – Bon pour accord et transaction et renonciation ä toute instance "

Lu et approuvé – Bon pour accord et transaction et renonciation a toute instance

Pour la société REV MOBILITIES,

*Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé – Bon pour accord et transaction et renonciation á toute instance »

Lu et approuvé – Bon pour accord et transaction et renonciation a toute instance

Signé par amnaud Pigounides D81129ED675B41C

Pour la société REV VEHICLES,

*Signature précédée de la mention