TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème chambre

N° AFFAIRE : 2026J00428 SASU COMD’AVENIR GASTRONOMIE

N° RG : 2026P00332

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [R]

DEBITEUR

SASU COMD’AVENIR GASTRONOMIE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 823924618 2016 B 6438

Représentants légaux : SAS ECITON [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] M. [D] [N] (président de la SAS ECITON) Elisant domicile chez Me [V] [Adresse 5] [Localité 4]

comparant par M^e Christophe ROSA [Adresse 5] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 26 mars 2026, la SASU COMD’AVENIR GASTRONOMIE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 823924618 (2016 B 6438). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’achat/vente, en gros ou au détail, la commercialisation et la distribution sous toutes formes (directe, à distance) de tous produits finis, alimentaires ou non, à destination de tout type de clientèle pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 6].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par M. [D] [N], président de la SAS ECITON, son représentant légal, assisté de M^e Christophe ROSA, avocat, et de M. [Y] [E], Directeur des affaires financières,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d’affaires de 645,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 338.891,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU COMD’AVENIR GASTRONOMIE n’a plus d’activité depuis le 31 décembre 2024,

Que le chiffre d’affaires est nul,

Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 8 octobre 2024 date à laquelle :

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

* on relève la cessation d’activité au 31 décembre 2024.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU COMD’AVENIR GASTRONOMIE,

Fixe provisoirement au 8 octobre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

2

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [R], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.