TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 09/12/2025 2025 002842 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

BM FINITION 03 (SAS)

Entre :

Madame le Procureur de la République – Tribunal Judiciaire -, [Adresse 1],

Mme, [K], [E], se présentant en personne,

d’une part,

Et :

BM FINITION 03 (SAS) -, [Adresse 2],

M., [L], [D] étant présent en personne, accompagné de Maître COLLET Philippe, Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand,

d’autre part,

Après débats en Chambre du Conseil le 02/12/2025, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Président, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et lors des débats de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,

En présence, lors des débats de Mme, [E], [K], Procureur de la République,

Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :

Attendu que, par requête du 30/09/2025, Mme, [E], [K], Procureur de la République, a requis la convocation de la société BM FINITION 03 (SAS) en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que, par les soins du greffier de la présente juridiction, la société BM FINITION 03 (SAS) a été convoquée à comparaître pour l’audience du 02/12/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception du 17/10/2025,

Attendu que les parties ont comparu le 02/12/2025, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que la société BM FINITION 03 (SAS) est inscrite au R.C.S. de, [Localité 1] sous le n° 902 028 315 pour une activité de plâtrerie,

Attendu que par requête susvisée soutenue oralement le 02/12/2025, Mme, [E], [K], Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cusset, sollicite du Tribunal de céans qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de BM FINITION 03 (SAS) eu égard au fait que cette société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible au vu

* d’une cessation d’activité au 30/09/2024, suite à transmission de patrimoine,

* D’un dû de 160 466,53 € représentant les cotisations du 01/04/2023 au 30/09/2024,

* D’un dû au titre des congés salariés pour les années 2024 et 2025,

* D’un dû de la somme de 2000 € auprès de l’organisme de la PROBTP,

* D’un dû d’une somme de 38 015 € auprès des finances publiques (notamment au non reversement de la TVA),

Attendu que M., [L], [D], Président de la société BM FINITION 03 (SAS) et Maître, [S], [J], ont été entendus en leurs observations ; après avoir rectifié une information erronée dans la requête (confusion d’informations entre BM FINITION 03 et la société BM FINITION) ils indiquent ne pas s’opposer pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; qu’il est affirmé que si le passif s’élève à environ 370 000 €, l’entreprise compte encore 18 salariés et dispose de marchés importants, notamment avec, [R], [N] ; qu’elle a d’ailleurs candidaté à un marché à venir ; que la société a subi un étranglement de trésorerie, expliquant les difficultés ; que les salaires ainsi que les contrats d’assurance sont à jour ;

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur lors de l’audience de retenue de l’affaire que des pièces versées au dossier, que la société BM FINITION 03 (SAS) est manifestement dans l’incapacité de faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, et qu’elle indique être en phase avec la requête du ministère public quant à une ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; qu’en conséquence, l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BM FINITION 03 (SAS) -, [Adresse 2],

Fixe la date de cessation des paiements au 09/06/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur,

Désigne en qualité de juge-commissaire M., [A], [V],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L,'[R], représentée par Maître, [Q], [I] -, [Adresse 3], [Adresse 4],

Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de la requête du Procureur de la république, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l’entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Désigne la SELARL, [P] – CHALLAL -, [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’artic le L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Décide l’ouverture d’une période d’observation jusqu’au 09/06/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 03/02/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,

Informe M., [L], [D], ès-qualités de Président de la SAS BM FINITION 03, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l’article L.624-1 du Code de Commerce,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l’adresse sans délai,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Président et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.