AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 mars 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 31 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une

procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1]

[Adresse 1]

SIREN : [Numéro identifiant 3]

Par jugement en date du 17/10/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 30/01/2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04/03/2025 afin qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

Deux offres de reprise de la SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1] ont été déposées entre les mains de l’administrateur judiciaire par la SARL AB FINANCES et par la SAS N2G/SAS MALYLY/SAS CAMMILOU et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l’audience du 04/03/2025, en application de l’article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18/03/2025.

Monsieur [V] [O], président de la SAS HOLDING FINANCIERE D& C elle-même présidente de la SAS ANDROMEDE, directrice générale de la SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1], assisté de M^e Eric DARDENNE, avocat au barreau de Toulouse,

Madame [L] [A], représentante des salariés,

La SELARL AEGIS représentée par Me [X], mandataire judiciaire,

La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [U] [S], administrateur judiciaire.

Au terme des débats relatifs à la cession de la SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1] pour laquelle le tribunal a statué par un autre jugement, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1] ne s’est pas opposée à la demande formulée par les organes de la procédure.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 27/03/2025, rendu préalablement à celui-ci, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce, la cession de la SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1] au profit de la SAS N2G/SAS MALYLY/SAS CAMMILOU.

L’article L. 631-22 alinéa 3 dispose que « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L. 621- 3. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L641.10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV ».

Or,

Il ressort tout à la fois des débats, des pièces communiquées et de la procédure elle-même : – que le tribunal par un premier jugement a ordonné la cession de la SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1] au profit de la SAS N2G/SAS MALYLY/SAS CAMMILOU, et que le prix de cession offert ne permettra pas d’apurer intégralement le passif de ;

* que cette dernière n’aura plus d’activité, ni d’élément d’actif consécutivement à cette cession, de sorte qu’il apparaît d’ores et déjà que la mise en œuvre d’un plan de redressement n’est pas envisageable.

Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence avérée de toute possibilité de plan de redressement postérieurement à la cession, le prononcé de la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Il y aura lieu par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1], ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

L’administrateur judiciaire sera maintenu afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Par jugement en date du 31/07/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [C] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu le jugement de ce tribunal en date du 27/03/2025 ayant ordonné, préalablement au présent jugement, la cession de la SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1] au profit de la SAS N2G/SAS MALYLY/SAS CAMMILOU,

Vu l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Décide, postérieurement à la cession, la liquidation judiciaire de :

SAS L’ALIMENTATION [Adresse 1] [Adresse 1]

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [S] en qualité d’administrateur judiciaire, afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [C] en qualité de liquidateur ;

Nomme la SELARL [I] [Y] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce la SAS CRS, dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président