Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cusset, affaires courantes, 3 mars 2026, n° 2025002206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cusset |
| Numéro(s) : | 2025002206 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
,
[B], [N], [W] (SAS)
[…]
EURL LES SAPINS (SARLU)
RG n° 2025 002206
Jugement du 3 mars 2026
Jugement de désistement d’instance et d’action
DEMANDEUR:
,
[B], [N], [W] (SAS) -, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Me EGEA Thierry, suppléé par Me Charles, [E] du Barreau de Clermont-Ferrand,
DEFENDEUR:
EURL LES SAPINS (SARLU) -, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Non comparante, ni personne pour la société,
d’autre part,
d’une part,
Composition du Tribunal lors de l’audience du 17/02/2026, date de retenue de l’affaire :
M. DENIS Philippe, Président, Mme CHARIER Sylvie et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, lors des débats et du délibéré
* Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action présenté par Me, [E] oralement le 17/02/2026, pour la partie demanderesse, lors de la retenue de l’affaire,
Attendu que le désistement n’est parfait que par l’acceptation de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,
Attendu que la partie défenderesse, qui n’a pas acquiescé explicitement au désistement présenté par la partie demanderesse, n’a cependant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,
Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait dudit désistement.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action présenté par la partie demanderesse,
Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, et en conséquence décide que le désistement emporte, pour la partie demanderesse, soumission de supporter les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 57,23 € TTC pour frais de Greffe,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuellement présentées par les parties,
Ainsi fait et jugé le 3 mars 2026 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par M. DENIS Philippe, Président et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Concept ·
- Pierre ·
- Exploitation ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Lettre de voiture
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Électricité ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Clientèle ·
- Résolution ·
- Acompte ·
- Droit d'accise ·
- Distillation ·
- Facture ·
- Douanes ·
- Livraison ·
- Prestation ·
- Contrats
- Réhabilitation ·
- Devis ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Montant ·
- Bon de commande ·
- Construction ·
- Dommages et intérêts ·
- Date ·
- Taux légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Représentants des salariés ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Dividende ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Juge ·
- Observation ·
- Consignation
- Facture ·
- Contrats ·
- Déséquilibre significatif ·
- Indemnité de résiliation ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Indemnité ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Usage ·
- Stockage ·
- Obligation ·
- Devis ·
- Demande ·
- Procédure abusive
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement
- Adresses ·
- Luxembourg ·
- Europe ·
- Activité économique ·
- Italie ·
- Juge ·
- Rôle ·
- Tva ·
- Marc ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.