TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B

2025 000025 (4156107 ) 116/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/03/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 12/03/2055) Poursuite de la période d’observation

(article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

EUROGLASS (SARL) – [Adresse 2] RCS DAX : 381 184 241 Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e) : Pascal LAFFITAU Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-François Greffier présent lors des débats : M^e Fabrice TACHOIRES Ministère Public présent lors des débats représenté par M^me Céline BUCAU. Procureur de la République Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-François

Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, M^e Fabrice TACHOIRES Greffier.

Présents lors de l’audition :

* Mandataire judiciaire : SELAS [J] ET ASSOCIEES en la personne de Me [Z] [W]

* Dirigeant social : M. [S] [I], gérant,

* Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me [E] [U]

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 08/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de EUROGLASS (SARL),

Que SELAS [J] ET ASSOCIEÉS en la personne de Me [Z] [W] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que l’affaire est revenue à l’audience du 12/03/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 12/03/2025 au 04/06/2025,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu les réquisitions du Parquet,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de EUROGLASS (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 04/06/2025 à 14:15

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire et de l’administrateur judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 04/06/2025 les pièces suivantes :

* la justification du paiement des charges sociales et fiscales

* les comptes d’exploitation au 15/05/2025

* la situation de trésorerie au 20/05/2025

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE

Le Président.