REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F9228 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/12/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS SASU AJR RCS : 900 267 [Adresse 1] Présidente : Madame [M] [W] [K] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [C] [L] en la personne de Maître [V] [J]

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [E] en la personne de Maître [R] [E] représentée par Monsieur [U] [D], collaborateur

2025F09228 – 2534900043/2

Par jugement du 20/02/2025, la SAS SASU AJR a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La SAS SASU AJR, prise en la personne de son représentant légal, Madame [M] [W] [K], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL AJILINK [C] [L] en la personne de Maître [V] [J], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 08/12/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* La dirigeante a sollicité l’arrêt de l’activité. Si la poursuite de l’exploitation était susceptible d’atteindre l’équilibre, voire sensiblement bénéficiaire, celle-ci impliquait néanmoins un investissement quotidien disproportionné. En conséquence, la dirigeante a exprimé son accord quant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. [D], collaborateur de la SELARL [Localité 1] [E], indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, la représentante légale de la SAS SASU AJR indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’au vu des différents éléments rapportés à l’audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société SAS SASU AJR en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société SAS SASU AJR : – activité Transformation et vente de produits alimentaires Restauration, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 900267154, et ayant pour dirigeant Madame [K] [M] [W],

MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire, et, Madame SOREL Suzy, Juge Commissaire Suppléante,

Met fin à la mission de la SELARL AJILINK [C] [L] en la personne de Maître [V] [J], administrateur de la procédure ;

NOMME la SELARL [Localité 1] [N] en la personne de Me [R] [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin aux fonctions de la SCP [B] [Z], en qualité de commissaire de justice ;

Fixe à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement ;

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et que notification du jugement vaut également convocation des parties ;

Ordonne la communication et les publicités prévues par la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.