N° de rôle G. 2025 002642 SR 2025000593

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l’audience du : 19/12/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [J] [K] et Madame [Z] [T], co-gérants

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 17/12/2025, Monsieur [J] [K], co-gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société CSB AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE (SARL) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société CSB AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE (SARL) exerce une activité de transport sanitaire, ambulance, taxis depuis le 01/07/2021. Elle emploie 21 salariés. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 1.589.670 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 104.973 € avec son actif disponible de 91.562 € ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, la société ne peut plus honorer ses dettes de salaires, fiscales, sociales et fournisseurs.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. Les dirigeants expliquent que la société exerce deux activités : ambulance et pompes de funèbres. L’activité pompes de funèbres ne fonctionne pas, de sorte que les dirigeants souhaitent l’arrêter et restructurer leur fonds.

Au vu de l’espèce, il y a lieu de nommer un administrateur judiciaire afin d’aider la société dans sa restructuration.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d’ouverture présentée.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 DÉCEMBRE 2025, date à laquelle l’entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ses réquisitions ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l’égard de :

CSB AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 892 142 936 ;

FIXE au 10 DÉCEMBRE 2025, la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, avec contrôle à deux mois ;

DESIGNE :

* Madame [X] [F], en qualité de juge-commissaire ;

* Monsieur [Q] [B], en qualité de juge-commissaire suppléant ;

* Maître [S] [M] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

* SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [R] – [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel, outre ses pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

DESIGNE la SELARL [L] [C] [H] ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES – [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l’article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L. 621-4 du code de commerce) et à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-14 du code de commerce);

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

FIXE la fin de la période d’observation au 19/06/2026 et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, le 20 FÉVRIER 2026 à 9h30, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 6] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l’activité ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.