TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 19/12/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire d’une procédure de redressement judiciaire

DEMANDEUR : URSSAF DE NORMANDIE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

76040 ROUEN CEDEX, représentée par Maître Caroline LECLERCQ, avocat au barreau du Havre, plaidant par Maître Virginie LEBIHAN, de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe

DEFENDEUR : [R] [U] (SARL)

[Adresse 3] [Localité 1], ni présente, ni représentée

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte du 06/11/2025, l’URSSAF DE NORMANDIE a fait assigner la société [R] [U] (SARL) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à raison de plusieurs cotisations, malgré différentes mesures d’exécution ;

Selon l’extrait kbis, la société [R] [U] (SARL) exerce une restauration traditionnelle et rapide depuis le 01/12/2021. Son gérant est Monsieur [L] [T]. Son siège est social situé [Adresse 4].

A l’audience, la société [R] [U] (SARL) ne comparait pas et n’a transmis aucune observation au tribunal ; le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation a dressé un procès verbal-de recherches infructueuses (article 659 du CPC) en indiquant que le voisinage lui avait indiqué que la société n’exploitait plus depuis plusieurs mois et la mairie que le fonds avait été racheté par une autre société.

L’URSSAF DE NORMANDIE fait état d’une créance actualisée de 4.593,92 €.

La société ne possède plus de fonds et n’a plus d’activité. Elle n’a donc aucun actif disponible. Les mesures d’exécution de l’URSSAF se sont avérées vaines.

En raison de l’état de cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal se doit d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après ;

En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [R] [U] (SARL) ;

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 09 JUILLET 2024, date de la première contrainte émise par l’URSSAF.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions au Titre IV, Livre VI du code de commerce, à l’égard de :

[R] [U] (SARL) [Adresse 4] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 910 755 388

FIXE au 09 JUILLET 2024, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE :

* Madame [V] [Q], en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [X] [M] – [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L. 621-4) et à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-14).

DIT que s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois après le prononcé du jugement.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.