TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Richard ANCELOT, président d’audience, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Carinne LEVACHER, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA, Vice-Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 20/02/2026

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [W], gérants des sociétés AUBERGE DU VIEUX PUITS, [Adresse 1], SCI [Adresse 2] et SARL COMPTOIR A HUITRES, assisté de Monsieur [F] [M], expert-comptable du cabinet ADG

Monsieur [S] [T] pour Maître [B] [K] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Madame [N] [V] pour Maître [I] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugements en date du 20/12/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert quatre procédures de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce, respectivement à l’égard des sociétés AUBERGE DU VIEUX PUITS (SARLU), SARL COMPTOIR A HUITRES (SARL), [Adresse 1] (SARL) et SCI [Adresse 2] (SCI) situées [Adresse 3].

Par jugement du 17/10/2025, ce tribunal a prononcé l’extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société AUBERGE DU VIEUX PUITS aux sociétés SCI 15 ALEXANDRE DUMAS, [Adresse 1] et COMPTOIR A HUITRES. La période d’observation de la procédure étendue arrive à son terme. Il convient donc d’examiner la situation.

Il résulte du rapport de l’administrateur judiciaire et de celui du mandataire judiciaire et des explications données à l’audience que les créanciers sont en cours de circularisation ; l’EBE consolidé des quatre structures semble cohérent avec la présentation d’un plan. Le gérant envisage la fusion des quatre structures.

Le Ministère Public requiert à l’audience la prolongation de la période d’observation pour une durée de trois mois au vu des éléments présentés ;

Un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre au tribunal d’apprécier les possibilités de redressement des quatre sociétés.

Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre aux sociétés AUBERGE DU VIEUX PUITS (SARLU), SARL COMPTOIR A HUITRES (SARL), [Adresse 1] (SARL) et SCI 15 Alexandre Dumas (SCI) de présenter un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport du juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions; Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

Prolonge exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société AUBERGE DU VIEUX PUITS (SARLU) étendue aux sociétés SARL COMPTOIR A HUITRES (SARL), [Adresse 1] (SARL) et SCI [Adresse 2] (SCI).

Ordonne la publication, l’exécution provisoire conformément à la loi;

Fixe et invite d’ores et déjà l’entreprise en chambre du conseil, à l’audience du Vendredi 29/05/2026 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 4].

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.

La Minute du jugement est signée par Monsieur Philippe BERQUER, juge ayant délibéré pour le président.