REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 09/09/2025

Numéro de rôle : 2025 010411 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/09/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 09/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Serge BEDO

Monsieur Franck BUONANNO

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

Ministère public pris en la personne de madame Lottie JAVELAS, Vice-procureure

EXPERT HABITAT CONSEIL 13 (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Non-comprant

En présence de : Maître [O] [E], ès qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 15/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de EXPERT HABITAT CONSEIL 13 (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par requête déposée au greffe le 24 juillet 2025, Maître [E] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

A l’appui de sa requête, Maître [E] indique que la société n’exerce plus aucune activité à ce jour.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

EXPERT HABITAT CONSEIL 13 (SARL), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n’a pas comparu.

A l’audience, Maître [E] reprend les termes de sa requête et maintient sa demande de conversion.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de EXPERT HABITAT CONSEIL 13 (SARL).

Il ressort des éléments du dossier qu’il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 15/05/2025,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de EXPERT HABITAT CONSEIL 13 (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007716 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 010411,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [D] [K],

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [O] [E] – [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 06/03/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.