Tribunal de commerce / TAE de Dijon, Procedure collective, 3 mars 2026, n° 2026001869

TCOM Dijon 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
Le Tribunal a constaté que les dirigeants ont effectivement sollicité le désistement de l'instance, ce qui est conforme aux articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, procedure collective, 3 mars 2026, n° 2026001869
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2026001869
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001869

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/03/2026

A l’égard de :

A2A (SARL) [Adresse 1]

Numéro RCS : 433 294 972

Prise en la personne de ses représentants légaux : Messieurs [B] [M] et [V] [S] [T], présents à l’audience

L’affaire a été débattue le 03/03/2026 en audience publique devant François NOËL, président d’audience.

Greffier d’audience : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ en audience publique le 03/03/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ par François NOËL, président d’audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 28,26 euros HT, TVA : 5,65 euros, soit 33,91 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’ : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

En fait :

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d’instance des dirigeants de leur demande d’ouverture d’une procédure collective au profit A2A (SARL).

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS que les dirigeants sollicitent le désistement de l’instance initiée au profit de A2A (SARL) ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.