Tribunal de commerce / TAE de Douai, Procedure collective, 7 octobre 2025, n° 2025002827
TCOM Douai 7 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Déclaration de cessation des paiements

    Le tribunal a constaté que la déclaration de cessation des paiements a été faite conformément aux dispositions légales, ce qui justifie l'ouverture de la liquidation judiciaire.

  • Rejeté
    Absence de nécessité d'une procédure collective

    Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure collective supplémentaire, étant donné que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Douai, procedure collective, 7 oct. 2025, n° 2025002827
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Douai
Numéro(s) : 2025002827
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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