TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE REFERE DU 21 AOUT 2025

N° 55

Rôle n° 2025003388

Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l’article R 722-11 du Code de Commerce,

Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR(S)

* SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE – MDS

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 498 048 867

SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître, [L], [D], es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE – MDS

Dont le siège social est, [Adresse 2]

Représentées par :

SCP LAVAL – CROZE – CARPE

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur, [R], [Q]

Domicilié, [Adresse 3]

Non comparant

* SAS, [Adresse 4]

Dont le siège social est, [Adresse 5], prise en son établissement secondaire,, [Adresse 6]

Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 343 004 511

Non comparante

Assignation des 23 et 24 juin 2025 pour l’audience du 10 juillet 2025, Affaire plaidée le 10 juillet 2025, Mise à disposition au Greffe au 21 août 2025,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP LAVAL – CROZE – CARPE Monsieur, [R], [Q] SAS SUEZ RV CENTRE LOIRE

Vu l’assignation délivrée à la requête des demandeurs la société MDS et la SELARL AJASSOCIES demandant de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L1103 et suivant du Code Civil, Vu l’article L132-8 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Dire la société MDS recevable et bien fondée en ses demandes,

Déclarer la société MDS assistée de Maître, [L], [D] de la SELARL AJASSOCIES, es qualité d’administrateur judiciaire, recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamner Monsieur, [R], [Q] et la société SUEZ solidairement à défaut in solidum au paiement de la somme provisionnelle de 20 479,58 € majorée des intérêts moratoires de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 20 février 2025, outre 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner Monsieur, [R], [Q] et la société SUEZ solidairement à défaut in solidum au paiement de la somme de 3 000 € envers la société MDS assisté de Maître, [L], [D] de la SELARL AJASSOCIES, es qualité d’administrateur judiciaire, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner Monsieur, [R], [Q] à payer à la société MDS assisté de Maître, [L], [D] de la SELARL AJASSOCIES, es qualité d’administrateur judiciaire, la somme provisionnelle de 254,45 € correspondant aux frais de la sommation de payer de la SELARL LEBLANC ET ASSOCIES,

Condamner Monsieur, [R], [Q] et la société SUEZ solidairement à défaut in solidum aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution à titre provisoire.

Avons entendu le demandeur en ses dires et explications, constaté la défaillance des défendeurs et avons rendu la présente ordonnance,

Sur ce,

Attendu que la société MDS produit au débat la facture émise à Monsieur, [R], [Q] le 30 août 2024 d’un montant de 19 288,75 euros TTC à échéance du 29 septembre 2024 et la facture du 30 septembre 2024 d’un montant de 5 939,38 euros TTC à échéance du 30 octobre 2024,

Attendu que sont également produits l’intégralité des lettres de voiture justifiant de la réalité des tournées de transport réalisées,

Attendu qu’en date du 06 novembre 2024, la société MDS a fait parvenir à Monsieur, [Q] par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 08 novembre 2024, un rappel de factures dues pour un montant échu de 25 228,13 euros TTC,

Attendu qu’en date du 20 février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 28 février 2025, la société MDS a mis en demeure Monsieur, [R], [Q] de payer la somme en principal de 25 228,13 euros TTC,

Attendu qu’il résulte des pièces produites, que seule une somme de 5 000 euros a été réglée le 10 février 2025 par Monsieur, [R], [Q],

Attendu qu’en conséquence, la créance actuelle de la société MDS sur Monsieur, [R], [Q] s’élève en principal à la somme de 20 228,13 euros TTC,

Attendu que Monsieur, [R], [Q] n’a avancé aucune contestation,

Qu’en conséquence, la société MDS a justifié au Juge des Référés l’existence et la réalité de sa créance,

Attendu que cette créance est liquide, certaine et exigible,

Attendu que la société MDS a démontré au Juge, de par ses pièces versées au débat et notamment de par la communication des lettres de voiture – que le destinataire de la prestation de transport réalisée est la Société, [Adresse 4] à, [Localité 3] (Loiret),

Attendu que l’article L.132-8 du Code de Commerce qui dispose : «la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Attendu que par lettre recommandée du 27 mai 2025, réceptionnée le 28 mai 2025, la société MDS a mis en demeure la société SUEZ à, [Localité 3], du fait de la carence de Monsieur, [R], [Q], de lui payer la somme de 20 479,58 euros TTC,

Attendu que la société, [Adresse 4] ne s’est pas exécutée,

Attendu que, en conséquence, l’article L.132-8 du Code de Commerce s’applique,

Attendu que la société SUEZ RV CENTRE LOIRE n’a avancé aucune contestation,

En conséquence, le Juge des référés :

Condamnera Monsieur, [R], [Q] et la société SAS, [Adresse 4] solidairement à payer, à titre de provision, à la société MDS la somme de 20 228,13 euros TTC majorée des intérêts moratoires égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce à compter du 28 mai 2025, date de réception de la mise en demeure par la société SUEZ,

* Condamnera Monsieur, [R], [Q] et la société SAS, [Adresse 4] solidairement à payer à titre de provision à la société MDS la somme de 40 euros au titre des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce,

* Condamnera Monsieur, [R], [Q] à payer à la société MDS la somme de 254,45 euros correspondant aux frais de la sommation de payer de la SELARL LEBLANC ET ASSOCIES,

Attendu que la société MDS a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, Monsieur, [R], [Q] et la société SAS, [Adresse 4] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS,

Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision,

Condamnons Monsieur, [R], [Q] et la société SAS SUEZ RV CENTRE LOIRE solidairement à payer, à titre de provision, à la société MDS la somme de 20 228,13 euros TTC majorée des intérêts moratoires égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce à compter du 28 mai 2025,

Condamnons Monsieur, [R], [Q] et la société SAS, [Adresse 4] solidairement à payer, à titre de provision, à la société MDS la somme de 40 euros au titre des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce.

Condamnons Monsieur, [R], [Q] à payer à la société MDS la somme de 254,45 euros correspondant aux frais de la sommation de payer de la SELARL LEBLANC ET ASSOCIES,

Condamnons Monsieur, [R], [Q] et la société SAS, [Adresse 4] solidairement à payer à la société MDS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons Monsieur, [R], [Q] et la société SAS, [Adresse 4] solidairement au paiement des entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 70,98 euros.

Le Greffier.