Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12e chambre, 9 janvier 2025, n° 2024069511

TCOM Paris 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que l'absence d'opposition de la part des créanciers et des mandataires judiciaires renforce la décision de prolonger la période d'observation.
Accepté
Favorable à la poursuite
Le tribunal a pris en compte le soutien du dirigeant pour justifier la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12e ch., 9 janv. 2025, n° 2024069511
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024069511
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/36/18/65* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 9 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe 12ème chambre

PC : P202403635

R.G. : 2024069511

SAS SOCIETY ROOM [Adresse 4]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [P] [C], demeurant au [Adresse 3], représentant légal de la SAS SOCIETY ROOM, présent.

* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [B], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.

* SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [W], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SOCIETY ROOM avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 18 décembre 2024, les parties en étant avisées par courrier du 26 novembre 2024.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [B], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [W], mandataire judiciaire, se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [B], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [W], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [B], administrateur judiciaire,

M. [P] [C], représentant légal de la SAS SOCIETY ROOM, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS SOCIETY ROOM

[Adresse 4]

Activité : conception, fabrication et commercialisation d’articles d’habillement de prêt à porter, d’accessoires, de parfums et produits dérivés de décoration.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828100966

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 avril 2025.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [B], [Adresse 2], administrateur judiciaire.

Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [W], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 63,74 euros TTC (dont 10,62 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/12/2024 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer, M^me Nathalie Buquen.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président