TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 13/05/2026

Demandeur Le Tribunal de Commerce de DOUAI : SELARL [X] [V] – [S] [J], prise en la personne de Maître [S] [J] En qualité de mandataire judiciaire de M [Q], [M] [U] (EI) Représentée par Maître Jean Philippe BORKOWIAK Comparant ***** Défendeur [U] [Q], Kumar (EI) : [Adresse 1]. [Adresse 2] Comparant ***** Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : JP. ETHUIN Juges : J. MALARD : P. PILCH

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 13/05/2026

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité – L641-10

Répertoire général : 2025 003679

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 12/11/2024, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines à l’égard de M [Q], [M] [U] (EI), [Adresse 3], immatriculé sous le numéro siren 848 351 268.

Que par jugements des 15/01/2025 et 23/04/2025, le tribunal a respectivement ordonné le maintien de l’activité et la prorogation de la période d’observation pour six mois de M [Q], [M] [U] (EI).

Que par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal de commerce de céans a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois de M [Q], [M] [U] (EI).

Que M [Q], [M] [U] (EI) a été convoqué en chambre du conseil pour être entendu à l’audience de ce jour.

Que durant la période d’observation M [U] a voulu vendre l’immeuble sis [Adresse 4] afin de pouvoir recouvrir ses dettes.

Que s’agissant d’un bien d’exception, le mandat a été donné à l’agence [I] située à [Localité 1] au prix initial de 650 000 € net vendeur.

Qu’aucune offre sérieuse n’ayant été reçue depuis la mise en vente, Monsieur [U] et l’agence immobilière ont décidé de retirer la maison du marché pendant un mois afin d’établir une nouvelle annonce au prix de 595 000 € net vendeur.

Que malgré les annonces actualisées ainsi que la baisse du prix, aucune offre n’a été formulée.

Qu’à ce jour, Monsieur [U] ne dispose ni de la trésorerie nécessaire pour pouvoir présenter un plan ni même payer les premiers dividendes en attendant la vente de l’immeuble.

Que dans ces conditions, les perspectives d’un redressement par voie interne sont manifestement impossibles.

Que compte tenu des éléments précités, par requête en date du 05/05/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de M [Q], [M] [U] (EI).

Qu’à la barre du tribunal, le mandataire judiciaire a indiqué que les époux [U] vivent dans le dit bien ; que son épouse est gravement malade ; que M [U] n’a pas de retraite ; que leurs économies ont été injectées dans ce projet et qu’à aujourd’hui ils n’ont plus de solution. Que le tribunal pourrait autoriser la poursuite d’activité pour trois mois dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Que le dirigeant à indiqué qu’il voudrait continuer tant que possible et espère trouver un acquéreur.

Qu’il ressort du rapport de M le Juge Commissaire que la situation est dramatique, mais aucune solution de redressement n’est possible et la conversion en liquidation judiciaire s’impose.

Qu’au vu des éléments qui précède, le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire de M [Q], [M] [U] (EI) et n’est pas opposé à la poursuite d’activité.

Répertoire général : 2025 003679

Qu’il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Qu’il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le dirigeant en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire à l’encontre de M [Q], [M] [U] (EI).

Autorise la poursuite d’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu’au 13/08/2026.

Maintient Ph. COSTE en qualité de Juge-Commissaire et nomme la SELARL [X] [V] -[S] [J], prise en la personne de Maître [S] [J] en qualité de Liquidateur.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et qu’a ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu’en application de l’article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Fixe à 24 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article L643-9 du Code de Commerce.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononce en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI, les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.