REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 juin 2025

ENTRE : M. [V] [L] [Adresse 1]

Représenté par Maître Roméo LAPRESA, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : Maître [H] [R] Liquidateur judiciaire de M. [Q] [I] (EI) « [Adresse 2]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Rosine PICHOT Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 08/04/2025

Par acte du 28/02/2025, M. [V] [L] a fait assigner Maître [H] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Q] [I], à l’audience du Tribunal de commerce de Draguignan du 08/04/2025, aux fins d’entendre :

Vu l’article 1217 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Juger recevable et bien fondée la demande de M. [L],

En conséquence, condamner Maître [H] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Q] [I] à payer à M. [L] les sommes suivantes :

1 334 € au titre de la restitution de l’acompte assortie de l’intérêt au taux légal,

* 600 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,

* 1 000 € au titre des frais irrépétibles

Fixer la créance de M. [V] [L] au passif de l’entreprise individuelle de M. [I] à la somme de 2 934 € et de l’y condamner au paiement en tant que de besoin,

Condamner Maître [H] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Q] [I], aux entiers dépens de l’instance.

A cette audience, M. [V] [L] a maintenu l’ensemble de ses demandes ; la SCP LECA [R], prise en la personne de [H] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [Q] (EI) n’a pas conclu faute de comparaitre ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance ;

Attendu qu’à l’issue des débats, le Président du Tribunal a informé les parties du jour où le jugement serait rendu.

Attendu que par jugement du 09/08/2024, le Tribunal Judiciaire de Draguignan a ouvert une liquidation judiciaire au profit de M. [I] [Q] (EI) ;

Attendu que dans la présente instance, M. [V] [L] sollicite la condamnation du liquidateur judiciaire désigné dans cette procédure à lui payer un acompte versé, outre des dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens, et qu’il sollicite la fixation de sa créance au passif de la procédure collective ;

Attendu que le tribunal ayant ouvert la procédure collective reste compétent pour connaitre de toutes demandes liées à la procédure collective ;

Il y a lieu de déclarer le Tribunal de Commerce incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Draguignan ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présente à l’audience de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Draguignan (83).

Invite le Greffier.