Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 10, 11 juillet 2025, n° 2024F00362

TCOM Pontoise 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances impayées
Le tribunal a constaté que les factures étaient dûment établies et que la société Créaris n'avait pas contesté la réalité des prestations fournies, rendant la demande de paiement fondée.
Rejeté
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Le tribunal a jugé que l'opposition était formée dans le délai légal et a donc été déclarée recevable, mais cela n'affecte pas le fond de la demande de paiement des factures impayées.
Accepté
Déclaration de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que la créance avait été déclarée conformément aux règles de la liquidation judiciaire et a jugé qu'elle devait être inscrite au passif de la société Keryes.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 10, 11 juil. 2025, n° 2024F00362
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2024F00362
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lounis KEMMACHEVéronique FAUQUANT
Parties :	SARLh ABC INTERIM ASSISTANCE BATIMENT CHANTIER INTERIM c/ SELARLh ASTEREN AGISSANT PAR ME SABINE ROCHER MANDATAIRE JUD ES QUALITE DE

Texte intégral

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 CHAMBRE 10

N° RG : 2024F00362

DEMANDEUR

SARL ABC INTERIM ASSISTANCE BATIMENT CHANTIER INTERIM

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate

[Adresse 2]

Comparante

DÉFENDEURS

SARL CREARIS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

SELARL ASTEREN, agissant par Maître [G] [R], es qualité de Liquidateur de la société KERYES anciennement dénommée CREARIS

[Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 22 mai 2025 : M^me Catherine DUCHENE, juge chargée d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M^me Catherine DUCHENE, Juge, M. Philippe AMESTOY, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société ABC Intérim, agence d’intérim, réclame à la société Créaris, entreprise de maçonnerie devenue société Keryes, le règlement de 10 factures d’un montant résiduel de 32 268,14 euros.

La société ABC Intérim a obtenu en février 2024 une ordonnance d’injonction de payer à laquelle la société Créaris a fait opposition ; puis elle a assigné en intervention forcée la Selarl Asteren, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Créaris, devenue Keryes.

LA PROCÉDURE

Conformément aux articles 1405 a 1425 du code de procédure civile, par une requete en injonction de payer, la société ABC Intérim, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 001 559, a réclamé à la société Créaris, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 492 647 557, le paiement de la somme de 32 268,14 euros.

Par ordonnance du 21 février 2024, le président du tribunal de Pontoise a enjoint à la société Créaris de payer la somme de 32 268,14 euros en principal.

Cette ordonnance a été signifiée le 21 mars 2024, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile.

Par courrier réceptionné au greffe le 9 avril 2024, la société Créaris a formé opposition à ladite ordonnance.

Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 9 avril 2024. Les parties ont été convoquées à la diligence du greffier de ce tribunal à l’audience du 15 mai 2024.

Cette affaire a été enrlée sous le n° 2024F00362.

En date du 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Créaris devenue Keryes. Le tribunal a désigné comme liquidateur la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [G] [R].

Par acte délivré le 23 décembre 2024, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société ABC Intérim, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 001 559, a assigné en intervention forcée la Selarl Asteren, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 808 344 071, prise en la personne de Me [G] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Créaris, devant ce tribunal pour l’audience du 5 février 2025.

Cette affaire a été enrlée sous le n" 2024F01237.

A l’audience du 5 février 2025, par mesure d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n° 2024F01237 avec celle enrôlée sous le n° 2024F00362, l’instance se poursuit en conservant le numéro de placet initial.

Aux termes de l’assignation du 23 décembre 2024, la société ABC Intérim demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* Ordonner la jonction entre la présente procédure et celle enrôlée devant le tribunal de commerce de Pontoise dans le litige opposant la société ABC Intérim d’une part et d’autre part, la société Créaris, devenue Keryes, et enrôlée sous le RG 2024F00362 avec toutes les suites et conséquences de droit ;

Statuant à nouveau

Juger la société ABC Intérim recevable et bien fondée en ses demandes,

Fixer au passif de la société Keryes, anciennement Créaris, la créance de la société ABC Intérim pour la somme de 32 268,14 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, et compte arrêté au 9 décembre 2024, date du jugement déclaratif, et ce, à titre chirographaire,

Fixer au passif de la société Keryes, anciennement Créaris, la créance de la société ABC Intérim au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit pour la somme globale de 400 euros, et ce, à titre chirographaire,

Fixer au passif de la société Keryes, anciennement Créaris, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance, – Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 22 mai 2025 au cours de laquelle la société ABC Intérim a été entendue en ses explications en absence de la Selarl Asteren en qualité de liquidateur judiciaire de la société Créaris ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur l’oralité des débats

L’article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. …

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. ».

En l’espèce les parties n’ayant pas été dispensées de se présenter à l’audience de plaidoirie, les écritures en procédure orale ne sont prises en considération que si elles sont reformulées lors de l’audience de plaidoirie.

En conséquence, il y aura lieu d’écarter les écritures déposées par la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [G] [R], liquidateur judiciaire de la société Créaris, devenue Keryes, faute d’avoir été soutenues oralement.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile énoncent que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 21 mars 2024 suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile.

La société Créaris a formé opposition à cette ordonnance le 9 avril 2024, soit dans le délai légal d’un mois.

Il y lieu en conséquence de déclarer l’opposition recevable.

Sur la demande principale

Sur les factures impayées

La société ABC Intérim expose avoir été sollicitée par la société Créaris, devenue Keryes, pour une mise à disposition de personnel. Dix factures, établies à ce titre entre le 5 février et le 26 mars 2023, sont restées impayées pour un montant total de 38 268,72 euros TTC.

Elle explique qu’un échéancier de régularisation de cette dette a été établi le 4 août 2023 mais que seuls deux versements ont été effectués pour un montant total de 6 000 euros, de sorte que la créance impayée résiduelle s’élève à 32 268,14 euros TTC.

Elle indique avoir déclaré cette créance, le 19 décembre 2024, auprès de la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [R], nommée liquidateur judiciaire de la société Keryes suite à la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, le 9 décembre 2024.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que