République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 29 juillet 2025

Affaire : SARL RENOVA SUD Travaux de façade de peinture et de rénovation ZAE Hermentaire, [Adresse 1]

Défaillante.

ET : SCP [B] [G], prise en la personne de Maître [D] [G] Mandataire judiciaire de la SARL RENOVA SUD [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M^me Nicolle BENHAMOU et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats :

M^me GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 16/07/2025

Par jugement du 20/05/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SARL RENOVA SUD une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce ; la période d’observation autorisée venant à expiration, une affaire a été mise au rôle de l’audience du 25/06/2025 ; à cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16/07/2025 ;

Par requête du 24/06/2025, déposée au greffe le 25/06/2025, la SCP [B] [G], prise en la personne de Maître [D] [G], en qualité de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL RENOVA SUD ;

Cette affaire a été enrôlée à l’audience du 16/07/2025 et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 01/07/2025, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal à l’audience du 16/07/2025 ;

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le dirigeant de la SARL RENOVA SUD est totalement défaillant, et il n’a transmis aucun élément ; le passif déclaré s’élève à un total de 308 860,49 € ; en l’état d’un risque d’aggravation du passif à court terme, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

La SARL RENOVA SUD était défaillante devant le tribunal, pourtant le retour de l’avis de réception de la convocation sur la requête du mandataire judiciaire atteste que la convocation a été reçue par son destinataire, et le commissaire de justice chargé de lui signifier le jugement du 20/05/2025 et de l’assigner à l’audience du 25/06/2025, a précisé en son acte que le nom de la société figurait sur la boite aux lettres, et qu’il y avait son enseigne à l’adresse indiquée ;

Le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, et qu’il faut envisager des sanctions patrimoniales à l’encontre du dirigeant de cette société, totalement défaillant ;

SUR CE :

Attendu qu’à l’audience du 16/07/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu’il soit statué, soit sur la poursuite de l’activité, soit sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que le dirigeant de la SARL RENOVA SUD est totalement défaillant tant devant le tribunal qu’auprès des organes de la procédure collective ;

Attendu que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire est toutefois déjà important ;

Attendu que la situation de cette entreprise est inconnue et qu’il n’est pas justifié d’une activité, ni d’une assurance en cours de validité ;

Attendu que dans ces conditions, il y a un risque d’augmentation du passif à court terme ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros 2025/2726 et 2025/3310.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL RENOVA SUD.

Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [B] [G], prise en la personne de Maître [D] [G], [Adresse 2].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.