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Sur la décision
| Référence : | T. com. Draguignan, juge charge d'instruire les affaires, 3 nov. 2025, n° 2025003736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Draguignan |
| Numéro(s) : | 2025003736 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 03 novembre 2025
Entre : WISH ONE CYCLES (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Me Arnaud JULIEN, Avocat au barreau de Montpellier, substitué par Me Valérie COLAS, Avocat au barreau de Draguignan
Et : ATV ENTREPRISE (SARL) [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me ZAVARO, Avocat au barreau de Marseille
Juge chargé d’instruire l’affaire : J-P ALOÏSI
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Affaire mise en délibéré lors de l’audience du 03 novembre 2025
Attendu que l’assignation délivrée à la SARL ATV ENTREPRISE à la demande de la SAS WISH ONE CYCLES a été adressée deux fois au greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan ;
Attendu que cette affaire a fait l’objet d’un double enrôlement par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, alors que le second enrôlement avait pour but de transmettre le second original de l’acte ;
Attendu qu’il s’agit d’une seule affaire ;
Attendu qu’aucune des parties ne se s’est opposée à la jonction sollicitée ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l’article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu’identiques et de dire les dépens à la charge du Trésor Public.
Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l’audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,
Prononce la jonction l’affaire enrôlée sous le n° 2025 003736 avec l’affaire enrôlée sous le n° 2025 003476 qui sera appelée à l’audience devant le juge chargé d’instruire les affaires du 05 janvier 2026, sous le numéro de rôle 2025 003476.
Dit les dépens de la présente à la charge du trésor public.
Liquide les frais du greffe à la somme 66.13 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03/11/2025.
LE GREFFIER.
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