*1DE/06/38/87/65* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [S] [G], [Adresse 3], (Siren n° [Numéro identifiant 4]), entrepreneur individuel, présent, assisté de M^e Samuel Scherman, avocat (P51), présent.

FAITS ET PROCEDURE

M. [S] [G] a déposé le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le déclarant est inscrit au répertoire sirene de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 4] et exerce une activité de prestations photographiques pour des magazines d’architecture, de voyages et de design pour des campagnes publicitaires et des livres d’art, au [Adresse 3].

M. [S] [G] a été invité à se présenter en chambre du conseil le 4 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l’article L.526-22 du code de commerce.

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur.

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :

* M. [S] [G] n’emploie aucun salarié et n’a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois.

* son chiffre d’affaires annuel HT s’élève à 324 679,00 euros au 31 décembre 2023 et 347 000 euros en 2024.

* le passif s’élève à 93 618,00 euros dont 91 787,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 231 851,00 euros dont 70 411,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une baisse du marché publicitaire du secteur du luxe (volume à la baisse), d’une détérioration du suivi administratif (expert-comptable décédé début 2024) et d’annonceurs qui négocient des tarif inférieurs.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le débiteur souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [S] [G]

[Adresse 3]

Activité : autre création artistique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 4] Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [M], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [Z] [U], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 14 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 29 avril 2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, et M. Patrick Armand, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier