Rôle n° 2025/1068

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 mai 2025

Affaire : SAS MTELEC Electricité générale et industrielle, courant fort, courant faible [Adresse 2]

Représentée par M. MAAROUF Otman, Président.

Et : SCP [S] [T], prise en la personne de Maître [D] [T] Mandataire judiciaire de la SAS MTELEC [Adresse 1]

Représentée par Maître [K] [S], cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET

Ministère Public, lors des débats :

M^me Mathilde GAUVAIN, Substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2025

Par jugement du 11/03/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS MTELEC avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d’observation afin qu’il puisse présenter un plan de redressement.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

La SAS MTELEC emploie deux salariés à l’ouverture de la procédure collective, les AGS sont intervenues pour l’un d’eux ; les difficultés résulteraient de la difficulté de trouver des chantiers ; le passif déclaré s’élève à un total de 16 189,70€, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n’est pas expiré ; l’inventaire dressé par le commissaire de justice fait état d’une prisée

à hauteur de 1 350 €; la société est régulièrement assurée pour son activité, mais il n’a pas été transmis de situation comptable récente; l’ouverture de la procédure collective étant récente, à ce stade, le mandataire judiciaire ne s’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation ;

Le dirigeant de la SAS MTELEC a indiqué que l’entreprise avait un chantier qui représente entre 4 à 5 mois d’activité ; qu’il espère que les négociations entreprises permettent le paiement non plus à 45 jours, mais à 30 jours ; qu’il attend la réponse pour un autre chantier et deux appartements ;

Le Ministère Public, s’agissant du premier renouvellement de la période d’observation, ne s’est pas opposé à son maintien ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est récent ;

Attendu que le dirigeant fait état de chantiers en cours et qu’il espère en la signature prochaine d’autres contrats ;

Attendu toutefois qu’il appartient à M. [F] [R], en qualité de Président de cette société, de fournir des éléments comptables établis par un professionnel pour justifier de la situation de cette entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire ne s’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation et qu’il en a été de même du Ministère Public ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période afin de permettre au dirigeant de justifier par des éléments concrets de la situation de l’entreprise ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d’observation de deux mois, jusqu’au 11/07/2025.

Dit que la SAS MTELEC sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours

avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.