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Sur la décision
| Référence : | T. com. Draguignan, audience ordinaire, 9 déc. 2025, n° 2024001823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Draguignan |
| Numéro(s) : | 2024001823 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 09 décembre 2025
Entre : [S]
[Adresse 1] Représentée par Me Pierre Emmanuel PLANCHON Avocat au Barreau de Marseille,
Et: AXA FRANCE IARD
AAA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Danielle ROBERT, SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, Avocat au barreau
de Drogwignen
de [Localité 2].
Juge chargé d’instruire l’affaire : JP ALOÏSI
Assisté à l’audience et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Affaire mise en délibéré à l’audience publique du 01/12/2025
Par acte du 18/04/2024, [S] a fait assigner AXA FRANCE IARD devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 28/05/2024 pour la voir condamner à lui payer la somme de 1 269,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 09/03/2023, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens ;
Après huit renvois sollicités par les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du juge chargé d’instruire les affaires du 01/12/2025 ;
Le demandeur à l’instance a indiqué se désister de l’instance car les parties sont parvenues à un accord ; la compagnie AXA FRANCE IARD ne s’est pas opposée à ce désistement ;
Il y a lieu de prendre acte du désistement du demandeur et de dire les dépens à sa charge en application des dispositions de l’article 399 du C.P.C.
Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l’audience la date à laquelle l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 394 et 398 du C.P.C.
Vu la demande de désistement d’instance formulée par le demandeur au Tribunal,
Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l’extinction de l’instance.
Condamne [S] aux entiers dépens.
Liquide les frais du greffe à la somme 55.53 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.
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