Rôle n° 2026/1415

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 19 Mai 2026

Affaire : SARL [V] IMMOBILIER Agence immobilière, transaction et location de biens immobiliers « [Adresse 1]

Représentée par M. [E] [I] [V], gérant.

Et : SELARL [X], prise en la personne de Maître [S] [J] Mandataire judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER [Adresse 2]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M^me Fanny FOURNON

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026

Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d’observation afin qu’il puisse présenter un plan de redressement.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

Le passif déclaré s’élève à un total de 26 601,24 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n’est pas expiré ;

Le dirigeant de la SARL [V] IMMOBILIER exerce aussi une activité similaire en qualité d’agent commercial, et cela parait de nature à faire échec au redressement de la situation de la société ;

Le mandataire judiciaire a eu connaissance de la création d’une dette postérieure à l’ouverture de la procédure collective pour un montant de 258,61 € au titre du loyer pour un véhicule MERCEDES, et la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a mis en demeure la SARL [V] IMMOBILIER à l’effet de connaitre ses intentions sur la poursuite du contrat de location avec option d’achat; il appartient à la SARL [V] IMMOBILIER de régulariser la situation vis-à-vis de ce cocontractant ;

Il est annoncé des commissions dans les prochains jours, et le compte bancaire de la SARL [V] IMMOBILIER présentait un solde créditeur de 323,26 € au 31/03/2026 ;

En conclusion, le mandataire judiciaire ne s’est pas opposé au maintien de la période d’observation, mais le redressement de la société parait incertain et dépend de la volonté du dirigeant de reprendre une activité effective ;

M. [E] [I] [V], es qualités, a précisé avoir adressé le jour même une lettre de démission pour l’autre activité, mais qu’il y a un préavis de 2 mois ; qu’il entend s’employer pleinement à l’activité de la SARL [V] IMMOBILIER pour redresser la situation ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que l’ouverture de la procédure collective est récente, que des commissions doivent être encaissées très prochainement ;

Attendu que le dirigeant a décidé de s’employer pleinement au redressement de la situation ;

Attendu que le mandataire judiciaire ne s’est pas opposé au maintien de la période d’observation ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL [V] IMMOBILIER pour une durée de quatre mois, jusqu’au 24/09/2026.

Dit que la SARL [V] IMMOBILIER sera convoqué(e) et entendu(e) par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

Signé électroniquement par M^e Odile GIULIANO, Greffier,