République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026

Affaire : SAS LES MURIERS

Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation d’événements, séminaires et de toutes actions de communication, hébergement sous forme de gite rural [Adresse 1]

Représentée par Mme [E] [H], Présidente, accompagnée de Mme [V] [D], de la Solidarité Paysans Provence Alpes

Et : SELARL DELORET-CONSTANT, prise en la personne de Maître Julien CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS LES MURIERS [Adresse 2]

Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés de M^e O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026

Par jugement du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS LES MURIERS avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d’observation afin qu’il puisse présenter un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire désigné dans la procédure de la SAS LES MURIERS a exposé l’historique de la société, les différentes étapes qui ont conduit Mme [E] [H] à détenir le capital et à prendre la Présidence de la SAS LES MURIERS, les éléments qui expliquent l’endettement de cette société et ses difficultés actuelles ;

La SAS LES MURIERS est régulièrement assurée pour son activité ; à l’ouverture de la procédure, la société employait un ouvrier en contrat à durée déterminé et la Présidente ; la SAS LES MURIERS est propriétaire des terrains et des constructions, le projet de bilan 2025 fait état d’un actif net de 990 201 €, et

de dettes bilancielles d’un total de 858 645 €; le chiffre d’affaires sur l’année 2025 serait d’un total de 303 259 € pour un résultat d’exploitation de 37 793 € et d’un résultat net de 28 455 €, en l’état de charges d’exploitation qui ont baissé ;

Le passif déclaré s’élève à un total de 852 086,24 €, le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n’est pas expiré ;

L’expert-comptable a attesté le 08/04/2026 de l’absence de création de nouvelles dettes au 31/03/2026 ; au 09/04/2026, la SAS LES MURIERS disposait d’une trésorerie de 6 983,63 € ;

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au maintien de la période d’observation, après avoir relevé que la perspective de redressement dépendra de la capacité de la SAS LES MURIERS à développer son chiffre d’affaires et à dégager un résultat plus conséquent, en adéquation avec le passif à rembourser ;

La dirigeante de la SAS LES MURIERS a précisé s’employer à développer l’activité, sur la commercialisation du vin notamment dans le secteur de [Localité 1], mais aussi à développer l’évènementiel car le domaine a un fort potentiel dans l’événementiel, outre une activité de gites ;

Le Ministère Public, en l’état de perspectives a donné un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le projet de bilan sur l’année 2025 fait état d’un résultat qui devient bénéficiaire ;

Attendu que l’ouverture de la procédure collective est récente ;

Attendu que la dirigeante s’emploie à développer l’activité tant dans la vente du vin, que dans l’évènementiel et l’activité de gite ;

Attendu que la SAS LES MURIERS dispose d’une trésorerie créditrice ;

Attendu que l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d’observation et que le Ministère Public a donné un avis similaire ;

Attendu que le passif parait toutefois très important ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS LES MURIERS pour une durée de quatre mois, jusqu’au 24/08/2026.

Dit que la SAS LES MURIERS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle lui appartiendra d’informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2026.