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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 2 mai 2025, n° 2024L00692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2024L00692 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 2 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00692 / 2024J00319
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 28 novembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
La SAS FOURMIZE SAS [Adresse 1] [Localité 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 824 269 039.
Vu la requête établie par le liquidateur le 17 avril 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [D], liquidateur judiciaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 24 avril 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,
A l’audience, ont été entendus :
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
* Mme [Q] [E], substitut du procureur
La SAS FOURMIZE n’a pas comparu, ni personne pour elle.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au retour en régime général de la liquidation judiciaire.
Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le passif déclaré s’élève à la somme de 682.646,92 euros et que compte tenu de son importance sa vérification va être engagée.
Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.
Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 28 novembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FOURMIZE devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, et Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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