Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 10 avr. 2025, n° 2021F00121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2021F00121 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2025
Références : 2021F00121
ENTRE :
La SAS CINEDRIVE immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 439 508 953,
Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par la SELARL ORID AVOCATS en la personne de Me Fany BAIZEAU ([Localité 6]) ayant
comme correspondant Me Jean-Yves PONCET ([Localité 5])
Comparante en la personne de Me BERGERON
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
ET :
La SA MMA IARD immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882 Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par le cabinet HFW en la personne de Me Guillaume BRAJEUX (PARIS) ayant comme correspondant la SCP BARON-COSSE-ANDRE en la personne de Me Pauline COSSE (EVREUX)
Comparante en la personne de Me DELANAY
PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SAS CINEDRIVE s’est désistée de son instance et de son action.
Que la société MMA IARD a accepté ce désistement.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la SAS CINEDRIVE à l’encontre de la société MMA IARD et constate l’extinction de l’instance.
Dit que le Tribunal de Commerce d’EVREUX se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
Dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.
Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 3 avril 2025, M. Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 10 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acompte ·
- Entreprise ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réception ·
- Injonction de payer ·
- Avis ·
- Contrats ·
- Lettre ·
- Lettre recommandee
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Ordre des médecins ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Carolines ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Charcuterie ·
- Liquidation ·
- Liquidateur
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Produit de beauté ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Plan ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce
- Jugement ·
- Adresses ·
- Congés payés ·
- Droit acquis ·
- Erreur matérielle ·
- Île maurice ·
- Heures supplémentaires ·
- Exclusion ·
- Charges ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Viande ·
- Location-gérance ·
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Loyers impayés ·
- Paiement ·
- Quittance ·
- Deniers
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Public ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.