TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024P00334 / 2025J00038

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 5 novembre 2024, délivré à la requête de :

URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 4]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

M. [S] [N] [L] [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Démarches et formalités administratives, secrétariat général et particuliers, apporteur d’affaires, conseil en organisation, gestion et stratégie, représentation, négociation, consulting, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 442 600 102.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 05 décembre 2024, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [P] [U], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [B] [Y] représentée par Me [B] [Y], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

M. [S] [N] [L] s’est rendu à la convocation du juge enquêteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 28 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

L’URSSAF HAUTE NORMANDIE représentée par Me [Localité 5] M. [S] [L]

M. [S] [L] est redevable à l’égard du PRS de l’Eure de la somme de 104.427,89 euros, ainsi qu’à l’égard de FRANCE TRAVAIL Normandie pour la somme de 7.303,22 euros. M. [S] [L] est redevable à l’égard de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE de la somme de 39.747,76 euros.

M. [S] [L] a reconnu ne pas avoir contesté les contraintes reçues et être d’accord pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où il n’est désormais plus en activité. Il a déclaré n’avoir aucun salarié.

Compte tenu de l’ancienneté des dettes fiscales et sociales du débiteur, antérieures au 15 mai 2022, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 III du code de commerce

La cessation des paiements doit être fixée au 06 août 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis 2018.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de [S] [N] [L] conformément à l’article L.681-2 III du code de commerce.

Dit qu’en application de l’article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l’application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

Fixe provisoirement au 6 août 2023 la cessation des paiements.

Désigne M. [P] [U], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL [B] [Y] représentée par Me [Y], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS BELLIER-[W] représentée par Me [W], [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [S] [N] [L] [Adresse 2]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents en chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 28 janvier 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Guy HEYSE et M. Gregory MICHELS, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 06 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.