NUMERO D’INSCRIPTION AU

U REPERTOIRE GENERAL: 2025 007479

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 07/10/2025

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [H] [I] – [Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 07/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur OLIVIER Thierry

Monsieur GRIGNE [R]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une liquidation judiciaire entrepreneur individuel sans poursuite d’activité – L681-2 III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 30/09/2025, Monsieur [H] [I] – [Adresse 3] inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro : 797 728 045, bar restaurant.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M. [H] [I] accompagné de Madame [T] [V], salariée, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la forte baisse de l’activité depuis la crise sanitaire COVID-19 ayant entraîné des retards de paiement de cotisations URSSAF, puis l’absence de reprise d’activité, l’a conduit à compter du mois de mars 2025, à ne plus pouvoir honorer le paiement desdites cotisations.

Qu’enfin, il précise être propriétaire de l’immeuble dans lequel il exerce son activité et qu’en raison de l’arrêt de son activité, il ne sera plus en mesure de pouvoir honorer les échéances du prêt souscrit pour l’achat de celui-ci.

Attendu que Madame [V], confirme la situation décrite par Monsieur [H].

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, constate que liquidation judiciaire s’impose.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la crise sanitaire COVID-19 a entrainé une baisse constante de l’activité ayant conduit à des retards de paiements des cotisations URSSAF puis à la cessation des paiements courant avril 2025.

Attendu que Monsieur [H] est propriétaire des murs de son exploitation et qu’il connaît également des retards de remboursement dans ses échéances de prêt.

Attendu qu’à ce jour, Monsieur [H], précise que son activité est arrêtée.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE avec affectation au patrimoine personnel.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2025.

Donne acte à Monsieur [H] [I] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE avec affectation au patrimoine personnel à l’encontre de [H] [I] – [Adresse 3], bar, restaurant.

Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [G] [Y] – [Adresse 1]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [J] [P] – [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, [H] [I] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce [H] [I] – [Adresse 3] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur OLIVIER Thierry et Monsieur GRIGNE [R], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.