TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00017 / 2025J00011

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 09 janvier 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

La SAS AL IMMO [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 880 934 708.

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 19 juin 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience.

Vu la requête établie par le liquidateur le 10 juin 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Vu l’avis favorable du ministère public,

A l’audience du 19 juin 2025 seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO.

La SAS AL IMMO n’a pas comparu, ni personne pour elle.

En application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que deux contentieux clients sont en cours.

Une prorogation de ce délai est nécessaire mais le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 09 janvier 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AL IMMO devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 19 juin 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, juges et M^me Victorine DAVID commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 26 juin 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.