Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 28 avril 2025, n° 2025P00206

TCOM Rennes 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, justifiant ainsi l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de biens immobiliers et seuils de chiffre d'affaires
Le tribunal a confirmé que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier et que le chiffre d'affaires est conforme aux seuils, permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 28 avr. 2025, n° 2025P00206
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025P00206
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 28 Avril 2025

Références : 2025P00206 / 2025J00216

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 24 Mars 2025, délivré à la requête de :

URSSAF [Adresse 1]

Ci-après « Le créancier »

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :

SARL LA BEDEE [Adresse 2] Enseigne : LA B.D. Activité : café bar brasserie petite restauration RCS RENNES 431 965 656 (2000 B 655) Représentant légal : M. [L] [C],

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil,

Attendu que le débiteur et le créancier ont été avisés de la date d’audience,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil et que le créancier était présent devant :

M. Antoine BENDA, M. Bertrand VAZ et M^me Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28 Avril 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu que le dirigeant confirme qu’il n’y a plus d’issue possible et que le redressement est impossible, il sollicite une liquidation judiciaire,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et

que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, les biens du débiteur feront l’objet d’une vente de gré à gré dans les 4 mois de la décision, par le liquidateur, sous cette réserve, les biens seront vendus aux enchères publiques

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : SARL LA BEDEE [Adresse 2] Enseigne : LA B.D. Activité : café bar brasserie petite restauration RCS RENNES 431 965 656 (2000 B 655)

Désigne M^me Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [P] [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 Octobre 2023, compte tenu des dettes URSSAF,

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire des biens du débiteur, conformément à l’article L641-2 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à six mois à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 28 Avril 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier.