TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 24 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00285 / 2025J00107

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 17/04/2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de l’EURL CHA’S MODE – [Adresse 1] CONCHES [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 918 863 978, et nommé :

M. [Z] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [R], en qualité de Mandataire judiciaire,

Vu la requête présentée par Me [K] [R] et reçue au greffe le 20/06/2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l’EURL CHA’S MODE, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce.

Vu le rapport de Me [R] en date du 7 juillet 2025.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l’EURL CHA’S MODE.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les convocations adressées le 27/06/2025, par les soins du greffier, convoquant l’EURL CHA’S MODE – [Adresse 3], à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 juillet 2025, [Adresse 4], à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 17 juillet 2025, il a été entendu :

* Mme [G] [P], gérante de l’EURL CHA’S MODE, assistée de Me [T]

* Me [K] [R]

Le bailleur a informé le mandataire qu’il souhaitait résilier le bail précaire à compter du 30 juin 2025 et reprendre son local.

Dans ces conditions faute de local l’EURL CHA’S MODE ne peut plus exercer son activité. La société n’est pas en état de cessation des paiements mais son redressement est impossible.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu’en application de l’article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Prononce la liquidation judiciaire de l’EURL CHA’S MODE et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [R], [Adresse 5], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Fixe au 17 décembre 2025 à 15 heures la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Evreux [Adresse 6].

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [G] [P] [Adresse 7] [Localité 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 17 juillet 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Patrick BARBIER et M. Guy HEYSE, juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 24 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.