TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 28/10/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 005177 2025000858

[W] (SARL)

Dossier : PC/08804

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Jugement prononcé publiquement le 28/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jean [F] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[W] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] B 888 498 623 – 2020 B 464

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 14/10/2025, à laquelle [W] (SARL) n’a pas comparu, renvoyée à l’audience du 28/10/2025 ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil du 28/10/2025, [W] (SARL), ne comparait pas ni personne pour elle ;

Maître [A] [O] ès qualités de mandataire judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL [G] & ASSOCIES, expose sa requête déposée le 24/09/2025, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Maître [A] [O] expose son rapport et indique qu’en l’absence de remise des éléments permettant de s’assureur que la société a toujours une activité et au vu de la défaillance totale du gérant, il n’est pas possible d’envisager la poursuite de la période d’observation ;

Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable ;

Maître [A] [O], conclut au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu qu’aucun plan de redressement par continuation n’est envisageable ;

Attendu qu’il n’existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu’aboutir à une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure

Qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[W] (SARL) [Adresse 2] B B 888 498 623 – 2020 B 464

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : [P] [E]

Mandataire judiciaire : SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [O] ;

Chargé d’inventaire :

SELARL [R] [I] prise en la personne de Maître [R] [I] aux fins de récolement d’inventaire

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [O] ;

Maintient la date de cessation des paiements au 18/10/2024 ;

Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré ;

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [L] désigné, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Disons qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire ;

Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire [L] ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l’article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, à compter du 28/10/2025, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 14/04/2026 à 11 h 00 ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.