Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 12 mars 2026, n° 2025L00776

TCOM Évreux 12 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incertitude sur le recouvrement de créance
Le tribunal a estimé qu'une prorogation du délai était nécessaire en raison de l'incertitude sur le recouvrement de la créance, justifiant ainsi la décision de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 12 mars 2026, n° 2025L00776
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00776
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 12 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00776 / 2025J00171

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 19 juin 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

L’EURL [O] LIEU-DIT [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 848 932 984.

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 5 mars 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

Vu la requête établie par le liquidateur le 05 décembre 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

A l’audience du 05 mars 2026 ont été entendus :

M. [J] [Y], gérant de l’EURL [O]

* La SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ

* M^me Mélanie MASSIF, substitut du procureur

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que la société [O] ne peut être fixée pour l’heure quant à la possibilité de recouvrer la créance qui lui est due par la société VERRAZZANO TRANSPORTS, cette dernière faisant également l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. De plus des sanctions sont envisagées contre le dirigeant de droit.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 19 juin 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL [O] devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 05 mars 2026, M. Francis DORANGE Président de l’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Stéphan ROUZIER, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 12 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.