N° de Rôle : 2025P01341

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Dominique DALESME M. [C] PLATZ

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SARL ALPHA GAMES [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [I] [X], Huissier des Finances Publiques, en date du 4 novembre 2025 pour l’audience du 2 décembre 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 15 Décembre 2025 par : M. [T] [L] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE, M. [C] [M], gérant de la SARL ALPHA GAMES.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine :

* Une taxation d’office portant sur la période du 15 mars 2021 au 30 septembre 2023 en matière d’impôt sur les sociétés ;

* Une taxation d’office suite au non dépôt de la déclaration mensuelle de TVA portant sur les mois de septembre 2022 à novembre 2024 ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL ALPHA GAMES [Adresse 2]

La SARL ALPHA GAMES est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 895300333,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

M. [T] [L] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE,M. [C] [M], gérant de la SARL ALPHA GAMES.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que les avis de mise en recouvrement et mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre simple respectivement en date du 15 et 30 avril 2025,

Que la SARL ALPHA GAMES est défaillante depuis septembre 2022 en matière de TVA et depuis sa création concernant le dépît de son bilan d’activité contraigant le Comptable Public à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, une saisie à tiers détenteur a été notifiée à la société le 3 juin 2025, que l’établissement bancaire a informé le Comptable Public que la compte avait été clôturé,

Qu’à l’audience de ce jour, le dirigeant de la SARL ALPHA GAMES a indiqué que la société n’a plus d’activité depuis fin août 2024, qu’il a donné son accord pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Que la SARL ALPHA GAMES se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL ALPHA GAMES [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 15 Juin 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Q] [N], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [V] [Y].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [D], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [C], [H], [R] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 Décembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.