Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 19 mars 2025, n° 2025R00043

TCOM Évry 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des parties
La cour a estimé que le défaut de comparution des parties constitue un manque de diligence, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, 19 mars 2025, n° 2025R00043
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025R00043
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte HILDEBRAND

Texte intégral

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Mesure d’administration judiciaire Rendue le 19 mars 2025

N° de Rôle :2025R00043

Le 19 Mars 2025,

Par devant Nous, M Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

DAMPERE [Adresse 4] représentée par M^e Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par M^e Caroline BERNARD [Adresse 5]

Non comparant

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE [Adresse 2]

Non comparant

Par exploit de Me [G] [U], huissier de justice à [Localité 6] du 6 février 2025, d’avoir à comparaître devant Nous, le 5 mars 2025 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par M Olivier PLATZ, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Attendu que la radiation, définit par l’article 381 du code de procédure civile sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties ; qu’elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ; qu’elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ; que cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ;

Attendu que la cause est venue à l’audience du 19 mars 2025 ;

Attendu que les parties n’ont pas comparu ;

Qu’il résulte que les parties n’ont pas fait diligence faute de comparaître ;

Qu’il y aura lieu de laisser les dépens de la présente décision à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d’administration judiciaire ;

Constate le manque de diligence des parties faute de comparaître ;

En conséquence,

Ordonne la radiation de la présente instance enrôlée sous le numéro 2025R00043 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours,

Rappelle que, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

Dit que la présente décision sera notifiée par monsieur le greffier du tribunal aux parties ainsi qu’à leurs représentants, par lettre simple,

Laisse les dépens à la charge de la DAMPERE, liquidés à la somme de 38,65 euros, ainsi qu’aux frais d’acte et de procédure s’il y a lieu,

Le greffier.

Le président.