Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00426

TCOM Évry 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés rencontrées dans l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté que la commercialisation du fonds de commerce était en cours et que la clôture de la procédure ne pourrait être examinée dans le délai fixé, rendant inapplicable les règles de liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité d'établir la liste des créances déclarées
Le tribunal a jugé nécessaire de fixer un délai de 10 mois pour que le liquidateur établisse la liste des créances, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce.
Accepté
Examen de la clôture de la procédure de liquidation
Le tribunal a décidé que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 14 octobre 2026, afin de garantir le bon déroulement de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00426
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00426
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Texte intégral

N° de Rôle : 2025L00426

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 Mars 2025, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION

rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Philippe AVRIL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l’application du régime général dans la procédure simplifiée.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 14 octobre 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS WASH’ N DRIVE [Adresse 1]

Et SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [B], Mandataire judiciaire a été nommé liquidateur.

Le tribunal a ordonné l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En cet état, la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [B], Mandataire judiciaire liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l’application de ces règles et le Tribunal s’est saisi d’office afin de statuer sur l’opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour conformément à l’article R.644-4 du code de commerce.

a comparu :

Me [G] [B], liquidateur judiciaire.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [B], Mandataire judiciaire, liquidateur, que la commercialisation du fonds de commerce est en cours de réalisation,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 14 octobre 2024,

Qu’il n’est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L644-6 du code de commerce, mettra fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanceset dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 14 octobre 2026.

DECISION

Le Tribunal,

Se saisissant d’office,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Met fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En application de l’article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 14 octobre 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.