Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 24 avr. 2025, n° 2025002166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025002166 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de rôle : 2025002166 PC : 2021/00071
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 avril 2025
DE
la SARL [M] CONSTRUCTION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Madame Marie BIDAN, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 04/03/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :
SARL [M] CONSTRUCTION
[Adresse 1] SIREN : 488 357 401
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [G] Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 25/03/2025, Madame [F] [O] [U] [M] ([X]), gérante de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [G], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.
Lors de l’audience du 25/03/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [F] [O] [U] [M] ([X]), représentant légal, représentée par Me DUPEY, Me [G], ès qualités.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 21/03/2025 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 04/03/2021 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [M] CONSTRUCTION.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une assignation en paiement ou une procédure en extension sont en cours d’examen à l’encontre de la dirigeante qui a détourné la somme de 19 000,00 euros par prélèvements sur la trésorerie de la société).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu’au 04/03/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [M] CONSTRUCTION.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Pain ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Durée ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Pâtisserie
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Holding ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure judiciaire ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Liste ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Travaux agricoles ·
- Vignoble ·
- Inventaire
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Automatique ·
- Procédure ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Pénalité ·
- Loyers impayés ·
- Retard ·
- Banque centrale européenne ·
- Photocopieur ·
- Clause pénale ·
- Clause ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Imagerie médicale ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Facture ·
- Instance ·
- Parfaire ·
- Centrale
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Suppléant ·
- Désistement d'instance ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Ordonnance de référé ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Avocat
- Plan ·
- Créanciers ·
- Adoption ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Gel ·
- Redressement ·
- Durée ·
- Dividende
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Loyers impayés ·
- Moyens et motifs ·
- Déchéance du terme
- Sociétés ·
- Maçonnerie ·
- Bon de commande ·
- Juge des référés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Piscine ·
- Procédure ·
- Mise en demeure
- Bois ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Huissier ·
- Audience ·
- Référé ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Lieu ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.