TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SAS CCR [Adresse 2]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Mme [H] [V], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 11 septembre 2025 pour l’audience du 30 septembre 2025.

Cette affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 octobre 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 894.417,62 euros dont 433.765,62 euros en droits, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine :

* un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière de TVA assortie d’une majoration pour opposition à contrôle fiscal et des pénalités d’assiette.

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS CCR [Adresse 2]

La SAS CCR est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 845041557,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [I] [X], représentant le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne,

La SAS CCR ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, des avis de recouvremnt ont été adressés en lettres recommandées en date des 04/03/2025 et 11/03/2025 lesquelles ont été retournées avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Que onze saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 01/12/2021 et le 05/05/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 6.398,38 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette.

Que l’interrogation du fichier des comptes bancaires n’a pas révélé de nouveau compte,

Que la SAS CCR se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que le contrôle fiscal remonte à l’année 2021, qu’en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS CCR [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 13 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [K] [J], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [E].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [O], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [F] [D], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 Octobre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.