REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025009272 P.C. : P202400660

La SAS ELECTRA GROUP, dont le siège social est 173 rue Saint-Martin 75003 Paris – RCS B 813536232.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [R] [B], 10 ter rue Janssen escalier D 75019 Paris, président de la SAS ELECTRA GROUP, présent.

* SELARL A & M AJ ASSOCIES en la personne de Me [M] [W], 5 boulevard de l’Europe 91050 Évry, administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [A], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.

M. [R] [S], 89 bis boulevard de Stalingrad 94500 Champigny-sur-Marne, Représentant des salariés, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, au bénéfice de la SAS ELECTRA GROUP, ayant son siège social 173 rue Saint-Martin 75003 Paris, au capital de 10.000 euros, et immatriculée au RCS de Paris sous le n° 813 536 232.

Ce jugement a désigné :

Monsieur Charles-Henri Le Chevalier en qualité de juge-commissaire;

La SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Maître [M] [W] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ;

La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Y] [A] en qualité de mandataire judiciaire,

La SCP Gros-Delettrez en qualité de commissaire de justice.

Par jugement du 26 avril 2024 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au 15 août 2024.

Par jugement du 20 août 2024 le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 15 février 2025.

Par jugement en date du 21 février 2025, la période d’observation a fait l’objet d’une prorogation exceptionnelle pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15 août 2025.

Le 30 janvier 2025, la SELARL A & M AJ ASSOCIES en la personne de Me [M] [W] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 31 janvier 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 27 mars 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 18 avril 2025 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Du rapport des administrateurs judiciaires il ressort que : Présentation de la société

Créée en 2015, la société ELECTRA GROUP exploite depuis 2019, sous l’enseigne « WORKSHOW » une activité de petite restauration avec une terrasse extérieure de plus de 35 places assisses, un bar d’ambiance avec licence 4, et dispose d’un local de 350 m2 sur deux étages permettant des soirées de groupe.

La société est détenue à 80 % par [R] [B] et à 20 % par [D] [B]. ELECTRA GROUP, qui compte un effectif de 3 salariés, 2 serveurs polyvalents, et 1 agent de sécurité à temps partiel, a généré au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 un

chiffre d’affaires de 513 K€ pour un résultat positif de 64,7 K€.

Selon le dirigeant les causes des difficultés sont les suivantes :

* impact de la crise sanitaire ayant consommé les fonds propres, nécessité la souscription d’emprunts PGE, impossible à rembourser

* évènements imprévisibles d’émeutes en juin et juillet 2023 stoppant l’activité des bus de nuit nécessaires aux clients nocturnes pour rentrer chez eux,

Ce sont les raisons qui ont conduit le dirigeant à déposer le 06 février 2024 une déclaration de cessation des paiements en date du 15 janvier 2024.

Passif déclaré

Aucune prise en charge n’a été sollicitée de l’UNEDIC AGS pour les arriérés de salaires, les salaires étant à jour à l’ouverture de la procédure.

Au 31 mars 2025, le passif déclaré définitif entre les mains des mandataires judiciaires s’élevait à la somme de 1.224.200,24 € et se décomposait ainsi :

[…]

Les principaux créanciers sont :

* BNP PARIBAS pour un montant total de 534 762,30 €,

* HEINEKEN pour un montant total de 214 779,76 €,

* Monsieur [R] [B] (compte courant) pour un montant de 169 986,00 €,

* Madame [D] [B] (compte courant) pour un montant de 85 605,00€

* SNC RICA (bailleur) pour un montant de 87 946,68 €,

* FRANCE BOISSON pour un montant total de 79 583,98 €.

Le passif soumis aux délais du plan s’élève à la somme de 967 945,60 € hors comptes courants, sera susceptible de diminuer à l’issue des opérations de vérification des créances

Période d’observation

Pendant les 11 mois de février à décembre 2024, le chiffre d’affaire a été de 370,9 K€ et le résultat positif de 2,7 K€

La société a su endiguer le caractère déficitaire de l’exploitation à compter de septembre 2024.

La société a été confrontée durant la période d’observation à des restrictions administratives d’ouverture en juillet/août/septembre 2024 par arrêté de la Préfecture de Police de PARIS en raison notamment de l’organisation des Jeux Olympiques.

Au 27 janvier 2025 la trésorerie était positive de 27.347 euros

Prévisions d’exploitation et évolution de la trésorerie

Consécutivement aux différents rendez-vous avec la Préfecture de Police, l’architecte et le bureau d’études de la société ELECTRA GROUP, plusieurs travaux ont été réalisés au cours du 4ème trimestre 2024 pour mettre l’établissement en conformité avec les normes de sécurité incendie exigée pour les établissements de nuits (2H à 5H) :

* Mise aux normes des installations électriques

* Installation de dispositifs de sécurité incendie

* Aménagements structurels pour répondre aux exigences de la Préfecture.

Ces travaux de mise aux normes en vue de l’obtention d’ouverture de l’établissement de nuit s’élève à près de 30 K€ autofinancé en partie et avec l’aide de 2 fournisseurs HEINEKEN et REDBULL pour 50 %.

Les prévisions d’exploitation établies sur la durée du plan modélisent les hypothèses suivantes prudentes :

* Un retour dès 2025 au chiffre d’affaires atteint en 2022/2023, avant les contraintes administratives liées aux JO en 2024 de 540 K€ ;

* Une croissance du chiffre d’affaires de 3% en 2026 puis de 8% en 2027 pour tenir compte de la consolidation de l’impact de l’activité de nuit, puis de 3% par an ;

* Une augmentation progressive de la masse salariale en ligne avec l’augmentation du chiffre d’affaires, et une rémunération du dirigeant seulement à partir de 2027 ;

* Un déficit reportable qui permettra de ne pas payer d’impôt pendant les deux premières années.

Les 3 salariés seront conservés, la société ne prévoyant aucun licenciement pour motif économique dans le cadre du plan de redressement.

Projet de plan d’apurement des créances

Il n’existe pas de créance super-privilégiée. Ainsi la proposition d’apurement du passif a été la suivante :

* Créances d’un montant maximal de 500 € : règlement à l’adoption du plan ; une seule créance de 368,64€ pour Qualiconsult

* Créances relatives aux deux comptes courants d’associés (255.591€) font l’objet d’un abandon avec clause de retour à meilleur fortune ;

* PAGE 4

* Autres créances (967 945,60 euros) : règlement en 10 annuités linéaires selon l’échéancier suivant :

* […]

La première échéance étant fixée à la date d’anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d’un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement.

Les garanties apportées pour le plan par le dirigeant sont :

* Engagement de ne pas céder et aliéner le fonds de commerce et les titres de la société durant toute la durée d’exécution du plan de redressement (clause d’inaliénabilité).

* Engagement de consigner trimestriellement le montant du dividende annuel au prorata temporis sur le compte étude CDC du Commissaire à l’Exécution du Plan.

* Engagement de transmettre chaque année les comptes annuels au Commissaire à l’Exécution du Plan.

* Engagement du dirigeant de ne pas percevoir de rémunération tant que les charges courantes ne sont pas payées.

* Engagement d’alerter dès qu’il en aura connaissance le Commissaire à l’Exécution du Plan désigné de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan.

L’Administrateur judiciaire est favorable au projet de plan de redressement présenté dans la mesure où ce plan prudent permet un versement des dividendes dès que l’autorisation d’exploiter la nuit sera obtenue et en attendant une gestion rigoureuse des coûts et un dynamisme commercial.

Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :

Consultation des créanciers.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 5 février 2025.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 7 et le 13 février 2025.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 13 mars 2025. Le résultat est :

[…]

Le niveau de la trésorerie de 27.347,48 euros au 27 janvier 2025 permet de payer dès la mise en oeuvre du plan la créance de moins de 500 euros et les frais de la procédure.

Le plan de financement prévisionnel pour les 10 prochains exercices annexé au projet de plan de redressement judiciaire laisse apparaître des résultats compatibles avec le passif à apurer.

Conformément à la proposition de la société débitrice, il appartiendra au Tribunal de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société ELECTRA GROUP pendant la durée du plan.

Ainsi le mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l’arrêté du plan.

Des observations recueillies en chambre du Conseil :

Maître [W], administrateur judiciaire, après avoir expliqué le plan et les engagements du dirigeant est favorable au plan de redressement ;

Monsieur [B] dirigeant de la société indique qu’il est d’accord avec les modalités prévues ;

Monsieur [S], représentant du personnel, est favorable au plan ;

Maître [A], mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l’arrêté du plan, soulignant l’importance de l’obtention de l’autorisation d’ouverture de nuit.

Monsieur Le Chevalier juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable au plan de redressement proposé dont la bonne réalisation reste cependant conditionnée par l’obtention d’une autorisation de nuit car la situation reste tendue avec un chiffre d’affaires qui doit impérativement se développer ;

Monsieur Aramini, substitut de la vice-procureure de la République, entendu en ses observations, a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Attendu que la loi s’attache à la préservation de l’emploi, au maintien de l’activité et au remboursement des créanciers ;

Attendu que les 3 salariés sont conservés ;

Attendu que les prévisions de la société montrent que les paiements des échéances du plan seront couverts par le bénéfice d’exploitation ;

Attendu que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l’activité ;

Attendu qu’une très large majorité (98%) des créanciers soumis aux délais du plan ont adhéré expressément à la proposition de remboursement qui leur a été soumise ;

Attendu que le dirigeant s’engage à ne pas recevoir de rémunération pendant les deux premières années du plan et à consigner trimestriellement auprès du compte CDC du

commissaire à l’exécution du plan un quart du dividende annuel destiné aux créanciers ; Attendu que l’administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l’adoption de ce plan ;

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l’article L. 631-1 du code de commerce;

Attendu que les conditions d’adoption du plan sont donc réunies;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS ELECTRA GROUP,

173 rue Saint-Martin 75003 Paris enseigne et nom commercial : WORKSHOW activité : restauration traditionnelle et bar n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813 536 232. Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* Créances d’un montant maximal de 500 € : la créance relevant de cette catégorie sera réglée dès l’adoption du plan.

* Le règlement des autres créanciers à 100% en 10 annuités linéaires, le paiement de la première annuité intervenant à la veille de la première date anniversaire du plan, la progressivité du dividende s’établissant comme suit selon l’article L. 626-21 du code de commerce :

[…]

Fixe la durée du plan à 10 ans;

Donne acte aux créanciers des délais qu’ils ont consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que la société ELECTRA GROUP et son dirigeant Monsieur [R] [J] s’engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal de Commerce de Paris, et notamment :

* À lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de 500 € et moins,

* À lui verser, trimestriellement, huit jours avant la date anniversaire trimestrielle du jugement d’arrêt du plan, sur son compte CDC, le quart des dividendes annuels à revenir aux créanciers, les dividendes étant versés aux créanciers annuellement la veille de l’anniversaire du jugement d’arrêt du plan,

* À lui remettre les comptes annuels établis à leurs frais par l’expert-comptable de leur choix et le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes au Commissaire à l’exécution du plan dans les six mois de la clôture de l’exercice,

* À porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement judiciaire.

Le tribunal acte de l’engagement de Monsieur [R] [J] de ne pas solliciter la distribution de rémunération pendant les deux premières années du plan.

Dit que la société ELECTRA GROUP et son dirigeant Monsieur [R] [B] s’engagent ne pas mettre en location gérance, sans l’autorisation du Tribunal, le fonds de commerce, ce qui constituerait une modification dans les moyens du plan ;

Désigne le dirigeant de la société ELECTRA GROUP Monsieur [R] [B] comme tenu d’exécuter le plan ;

Dit que pendant toute la durée du plan, la société ELECTRA GROUP et son dirigeant Monsieur [R] [B] s’engagent ni à aliéner ni à céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce ;

Dit que le fonds de commerce et les titres de la société ELECTRA GROUP seront inaliénables pendant 10 ans selon l’article L.626-14 et l’article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce ;

Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport sur les conditions d’exécution du plan, selon les dispositions de l’article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la clôture du plan ;

Désigne la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Maître [M] [W] en qualité de commissaires à l’exécution du plan ;

Met fin à la mission de Maître [M] [W] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Y] [A] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient Monsieur Charles-Henri Le Chevalier en qualité de juge-commissaire, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27 mars 2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour et M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.